Interventions sur "ouverts"

...e finances (LOLF). Il a indiqué que ce projet de décret d'avance portait ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement et qu'il n'avait pas d'impact sur le solde, étant accompagné d'annulations de crédits à due concurrence. Il a noté que les prescriptions de forme imposées par la LOLF avaient été respectées et que les crédits ouverts par le projet de décret d'avance étaient contenus dans la limite du plafond d'1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année, fixée par l'article 13 de la LOLF. Il a ensuite estimé que le respect de la condition d'urgence méritait un examen plus approfondi. Il a jugé qu'un certain nombre de dépenses étaient difficilement prévisibles au moment de l'examen du projet de loi de finances p...

...itre du financement des OPEX, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, s'établissaient à 250 millions d'euros et qu'ils avaient été ramenés, par amendement du gouvernement en seconde délibération, à 175 millions d'euros au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, afin d'assurer une partie du financement du « plan banlieues ». Il a estimé que 210 millions d'euros de crédits ouverts par ce projet de décret d'avance correspondaient à des dépenses réellement imprévisibles et a observé que, dès lors, 242 millions d'euros supplémentaires auraient dû être inscrits en loi de finances initiale au titre du financement des OPEX.

a rappelé, dans un premier temps, que l'article 13 de la LOLF disposait que des crédits supplémentaires pouvaient être ouverts par décrets d'avance, dans le respect des conditions de procédure suivantes : recueil de l'avis du Conseil d'Etat et de celui des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a précisé que le décret d'avance portait ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros. Il a également indiqué que l'avis des commissions des finances des deux assembl...

... en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », s'est félicité de la prise en compte, par le projet de décret d'avance, des difficultés des petites et moyennes entreprises. Il a indiqué comprendre la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires, même s'il n'était pas certain qu'ils seraient suffisants. En outre, il a précisé que ces crédits ouverts seraient gérés par le FISAC et s'est interrogé sur l'efficacité de la gestion de ces crédits par ce fonds. A cet égard, il a rappelé que la commission des finances procèderait le mercredi 15 mars à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes relative au FISAC. Il a estimé qu'une réforme des conditions de mise à disposition des crédits gérés par le FISAC aux entreprises serai...