Interventions sur "ouverture"

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits pour le financement du surcoût des opérations extérieures, d'une allocation étudiante et de besoins d'hébergement d'urgence, après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'ensemble des commissaires avait été destinataire, dès le mercredi 11 octobre, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du mardi 10 octobre. a observé qu'il s...

... les remarques formulées par le rapporteur général, mais s'est étonné du caractère imprévisible de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Il a considéré que cette démarche aurait dû s'inscrire dans une vision d'ensemble, cohérente, du système éducatif. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a alors émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits. Elle s'est ensuite prononcée en faveur de la publication de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sous la forme d'un rapport d'information.

a rappelé, dans un premier temps, que l'article 13 de la LOLF disposait que des crédits supplémentaires pouvaient être ouverts par décrets d'avance, dans le respect des conditions de procédure suivantes : recueil de l'avis du Conseil d'Etat et de celui des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a précisé que le décret d'avance portait ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros. Il a également indiqué que l'avis des commissions des finances des deux assemblées devait être transmis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification du projet de décret. Remarquant que la commission des finances était saisie avant que l'avis du Conseil d'Etat ne fut rendu, M. Philippe Marini, rapporte...

a d'abord estimé que, sur la forme, les critères relatifs au caractère d'urgence de l'ouverture des crédits par le projet de décret d'avance n'avaient pas été respectés dans la mesure où la commission des finances du Sénat, avait, à l'occasion du rapport spécial qu'elle avait présenté sur le budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, alerté le gouvernement au moment de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 de la sous-évaluation des hypothèses budgétaires conce...

...harasse a précisé que la proportion des annulations de crédits était inférieure à la moyenne générale retenue pour l'ensemble des missions du budget général en raison de la part des contributions obligatoires au sein de cette mission. Enfin, il s'est inquiété de l'étendue de l'épizootie d'influenza aviaire en Afrique et a regretté que le ministère des affaires étrangères n'ait pu bénéficier d'une ouverture de crédits de 7 millions d'euros au titre de la lutte contre la grippe aviaire en Afrique.

...mpleur non prévisible de la crise actuelle, notamment en raison de son impact sur la filière avicole. En réponse à M. Michel Charasse, il a précisé que le décret d'avance devrait, à sa connaissance, être publié avec le rapport de motivation rédigé par le gouvernement, tout en s'engageant à le demander explicitement dans l'avis transmis au Premier ministre. En outre, il a souligné que l'absence d'ouverture de crédits en faveur de la lutte contre la grippe aviaire en Afrique serait abordée dans le rapport écrit. Toutefois, il a indiqué qu'il n'appartenait pas à la commission des finances de s'immiscer dans les arbitrages budgétaires interministériels. Enfin, en réponse à M. Marc Massion, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le niveau de déficit prévisionnel prévu par la loi de fina...