Interventions sur "art"

Je tiens tout d'abord à remercier notre président qui a vécu une épreuve difficile dans cette période de crise sanitaire, mais a néanmoins continué de participer aux travaux de la commission d'enquête. Je remercie l'ensemble de nos collègues pour leur participation aux auditions plénières et aux auditions que j'ai menées en tant que rapporteur. Je remercie également les administrateurs, qui ont dû travailler pendant l'été. Notre rapport est imposant et il n'est pas facile à relire en peu de temps, mais cela fait partie des contraintes de fonctionnem...

...profits, reste à savoir jusqu'à quel niveau. Nous montrons dans le rapport que les sociétés concessionnaires des groupes Vinci et Eiffage auront atteint fin 2022 la rentabilité actionnaires attendue sur la durée de la concession : les profits réalisés après cette date peuvent donc être considérés comme du « bonus » - on parle de près de 40 milliards d'euros de dividendes - : c'est cela qui est à partager, on ne va pas revenir sur les profits déjà réalisés.

Un titre est toujours réducteur, il laisse forcément de côté certains aspects. Pour moi, la problématique majeure est que la rentabilité attendue, qui était déjà élevée, sera prochainement atteinte pour deux des groupes alors que les contrats doivent se poursuivre. Leur durée est trop longue de presque dix ans ! L'intérêt général voudrait que la collectivité puisse bénéficier d'une partie de ces profits. Titrer sur ce que l'on va faire dans quinze ans, même si le rapport aborde ce sujet, ne me paraît pas pertinent. J'ai indiqué que j'aurais aimé faire référence à la notion de négociation, parce que je souhaite qu'il y ait une table ronde. Je le dirais d'ailleurs au ministre quand je lui présenterai le rapport. Les sociétés concessionnaires seront sans doute réticentes, mais il ...

...ans le renforcement de la régulation intervenu dans la période 2014-2015. Avis favorable. La proposition de modification n° 2 est adoptée. Ma proposition de modification n° 3 tend à souligner que les sociétés concessionnaires resteront bénéficiaires en 2020, malgré la crise sanitaire. Les pertes de chiffre d'affaires sont chiffrées très différemment par l'Autorité de régulation des transports (ART) et les sociétés d'autoroutes, mais les résultats resteront malgré tout positifs et l'équilibre économique des concessions ne sera pas remis en cause. La proposition de modification n° 3 est adoptée. Ma proposition de modification n° 4 attire l'attention du Gouvernement sur le fait que le niveau des investissements prévisionnels baisse fortement dans les dernières années des concessions. Or il...

L'objet initial de ma proposition de modification n° 6 était de supprimer la mention du cas particulier du diffuseur de Dourdan de nos propositions finales, mais de le réintégrer à titre d'exemple dans le rapport. Il ressort de nos échanges, que nous pourrions maintenir la proposition n° 28 en la rédigeant autrement : « examiner la possibilité de revenir sur des péages péri-urbains pénalisant pour les trajets du quotidien, en particulier le diffuseur de Dourdan (A10) pour les usagers locaux ...

Il est question d'affecter à l'ART tout ou partie du produit des taxes en lien avec ses missions de régulation. Doit-on comprendre que plus l'ART sanctionnera, plus elle aura de recettes ? Par ailleurs, d'un point de vue budgétaire financer une autorité de régulation par une taxe affectée me pose problème. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), quand elle gère des taxes, finance des politiques publiques, elle ne les utili...

Par ailleurs, concernant les difficultés rencontrées par l'ART pour effectuer ses missions de contrôle, l'augmentation d'un mois de ses délais d'instruction me paraît une bien faible réponse.

Cet allongement répond à une demande de l'ART. À titre personnel, je ne suis pas favorable à un allongement excessif des délais, qui ne contribue pas à la réactivité des services. Vous noterez par ailleurs que le rapport comporte d'autres propositions en particulier pour permettre à l'ART d'accéder de plein doit à plus de données qu'actuellement.

En l'occurrence, il s'agit d'une petite négligence de ma part, car j'ai omis de répondre à M. Vila au mois de juillet. Cela ne veut pas dire qu'on en fera une règle générale.

Je suis favorable à la publication en annexe de l'interpellation de M. Vila et de la réponse du rapporteur. Dans un article intitulé « Quinze ans après, la privatisation des autoroutes continue de faire polémique », publié dans Le Figaro du 21 juillet, il est écrit que les auditions de notre commission d'enquête ont « parfois tourné aux règlements de comptes sur un sujet qui reste passionnel ». Or, je n'ai jamais ressenti un tel climat au cours de nos travaux. Le rapport n'est pas encore publié, mais déjà on bomba...

Nous proposons donc de replacer les deux derniers alinéas du paragraphe intitulé « La régulation du secteur autoroutier doit encore être améliorée » par un alinéa rédigé comme suit : « Qu'elle soit financée directement par le budget général ou via des taxes affectées, le principal enjeu budgétaire pour l'ART demeure celui de son plafond d'emplois, qu'il paraît indispensable de relever rapidement. »

Nous avons eu de très bonnes relations avec l'ART pendant les travaux de notre commission d'enquête, même s'il a parfois été difficile d'obtenir des réponses simples, notamment sur la question de l'équilibre et de la rentabilité des contrats. Je suis également un peu resté sur ma faim à la lecture de son premier rapport quinquennal qui analyse la rentabilité projet à partir d'une méthode d'équivalence d'actifs. Il en résulte qu'entre 2017 et 2...

...toroutes étant couvertes par le secret des affaires, la seule façon de procéder était de se tourner vers une évaluation extérieure. J'ai demandé à Frédéric Fortin de retenir des prévisions plus prudentes que celles qu'il avait initialement envisagées. Pour l'année 2020, avec la crise sanitaire, il s'est fondé sur une diminution de 25 % du chiffre d'affaires, soit davantage que les prévisions de l'ART.

Il sera assez simple, chaque année jusqu'à la fin des contrats de concession, de comparer les prévisions et les résultats. Les prévisions transmises chaque année par les SCA à l'ART jusqu'à la fin des contrats - je les ai consultées, mais elles ne peuvent pas être publiées et n'ont pas été communiquées à Frédéric Fortin - sont par ailleurs cohérentes avec les prévisions de Frédéric Fortin.

Ma proposition de modification n° 7, déjà évoquée, rédige ainsi le titre : « Concessions autoroutières : des profits futurs à partager avec l'État et les usagers. »

Et pourquoi pas : « Rééquilibrer le partage des forts profits à venir avec l'État et les usagers ? »

L'adjectif « fort » n'ajoute pas grand-chose, d'autant que personne ne peut préjuger des profits à venir. En revanche, il manque sans doute la notion d'équité. Je compléterais ainsi la proposition du rapporteur : « Des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers. »

Un titre est forcément réducteur, et nous sommes obligés de choisir une cible. Je ne suis pas partisan d'un titre trop long.

Il me semble que nous devons faire référence à notre priorité dans le titre. Il faut parvenir à discuter de ce bonus sur la rentabilité des autoroutes. Nous ne pouvons pas attendre la fin des contrats pour le faire. Les sociétés d'autoroutes elles-mêmes ont intérêt à ce débat. Je propose in fine le titre suivant : « Concessions autoroutières : des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers. » La proposition de modification n° 7, modifiée, est adoptée.

...s. Les commissions d'enquête sont sans doute l'un des aspects les plus intéressants du travail parlementaire. Disons qu'elles permettent de faire tomber quelques copeaux de langue de bois... Je regrette toutefois que l'on n'ait pas pu entendre les salariés, qui servent souvent de variable d'ajustement. De même, sur l'analyse juridique des contrats, nous aurions peut-être dû creuser davantage, à partir de la contribution de M. Vila. De notre côté, nous optons clairement dans notre contribution pour une gestion publique, via une société adossée à l'État, Autoroutes de France, qui serait financée par les péages. Je regrette que ce scénario ait rapidement été écarté dans le rapport, au nom de la dette.