Interventions sur "etat"

...suis très attaché à ces mesures qui ne doivent pas être remises en cause par souci de rendement. En revanche, notre mission se doit d'alerter le Gouvernement sur les conséquences des règles relatives à la cotisation minimale de CFE, mal comprises des collectivités territoriales. Certaines en ont fait application sans être en mesure d'en évaluer les conséquences, on l'a vu notamment à Toulouse. L'Etat devrait expliciter les différentes options par voie de circulaire, fournir les éléments statistiques nécessaires à l'évaluation des conséquences de leurs décisions et aller vers plus de souplesse. Enfin, sur la question des auto-entrepreneurs, une sortie en sifflet du dispositif dérogatoire pour entrer dans le droit commun me paraît indispensable. On manque de moyens de suivi de cette réforme e...

...uelle risque de les dissuader d'accueillir ces nouvelles entreprises, eu égard à la faiblesse de la ressource fiscale produite à l'aune des risques encourus. Second impératif, maintenir, malgré le contexte très contraint des finances publiques, le niveau des dotations de compensation de la réforme. Chaque année, certaines dotations diminuent pour assurer la stabilité des concours financiers de l'Etat aux collectivités. La DCRTP et le FNGIR ne doivent pas faire partie de ces dotations. Enfin, je souhaite insister sur la nécessité de poursuivre le processus de révision des valeurs locatives. Avec la disparition de la TP, les principaux impôts locaux sont désormais assis sur ces valeurs, pourtant obsolètes. Il en est de même pour le calcul des potentiels fiscal et financier, qui servent de base...

...tre rapporteur, particulièrement attendue. Les analyses qui ressortent de nos travaux apporteront une plus value réelle à la réflexion. Le rapporteur l'a rappelé, il a été amené à retenir un périmètre plus large : c'est tout l'intérêt de la démarche. Autant de sujets de satisfaction. Je m'en tiendrai à quelques observations, positives, pour tenter d'avancer. L'absence de réponse des services de l'Etat sur certaines questions m'a, je dois le dire, laissé perplexe. Le sujet ne concerne pourtant rien moins que la vie des entreprises, les ressources de l'Etat et des collectivités ! A plusieurs reprises, notre rapporteur a souligné qu'il attendait encore des précisions chiffrées. Il conviendra sans nul doute d'assurer un suivi à nos travaux. N'est-il pas préoccupant de constater qu'une réforme touc...

Je vous remercie de votre intérêt pour ce rapport, et du caractère mesuré de vos critiques. Je partage nombre de vos observations. A la décharge des services de l'Etat, je dois cependant rappeler que la philosophie première de sa réforme a été profondément modifiée par le Parlement, notamment quant à l'évolution du FNGIR.

Je veux dire que l'on ne peut pas, de ce fait, reprocher à l'Etat de n'avoir pas entièrement anticipé ce qu'allait produire la réforme, dont je rappelle qu'elle a été, de surcroît, conçue avant la crise. Oui, elle mérite un suivi. L'intitulé du rapport est parlant : « Vingt-cinq propositions pour une transition ». Nous n'avons pas voulu formuler nos conclusions avant les élections, pour en préserver l'objectivité. Plus l'on prendra de recul, et plus le jugeme...

...tre rapport n'est pas irréaliste et ne le deviendrait pas s'il incluait mon observation. Mon agglomération compte 16 sites Seveso et non des moindres. A Saint-Pol-sur-Mer, la discussion sur le périmètre de risque porte sur un tiers de la surface communale. Quels immeubles entrent dans le périmètre de risque ? Je vous rappelle que les coûts induits sont pris en charge à égalité par l'entreprise, l'Etat et les collectivités. Dans mon bloc Seveso, les nouvelles entreprises Seveso seront marginales pendant longtemps.

...urellement réagi au silence du Gouvernement. M. Guené parle de réforme mûrie depuis longtemps. La crise financière a débuté à l'automne 2008 et le 6 février 2009, le président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Au Comité des finances locales, nous avons beaucoup interrogé les ministres : Mme Lagarde ne savait nous dire quelle serait exactement la charge pour l'Etat. Entre 5 et 11 milliards d'euros, la fourchette était large. Il est donc normal que le résultat, 8 milliards, s'inscrive bien dedans. Les deux ministères en charge de la question ont encore dans leurs calculs quelques centaines de millions d'euros d'écart... Comble de l'imprécision, Mme Lagarde nous affirmait que 99 % des entreprises seraient gagnantes. Votre rapport indique que 20 % y ont perdu....

...é le texte du Gouvernement. Je puis donc comprendre qu'il n'ait pas été très efficace pour nous communiquer les renseignements que nous demandions, cela ne lui était pas si facile. Au Comité des finances locales, M. Gilles Carrez, qui disposait de simulations, hésitait à les communiquer : valait-il mieux raisonner sur les principes ou sur des simulations ? Dans notre rapport, nous demandons à l'Etat informations et indicateurs. L'écrêtement par le FNGIR peut paraître spoliant, mais l'écrêtement est préférable à la compensation...

...imer la taxe professionnelle a été sinon brutale, du moins rapide. L'absence de préparation était également manifeste, sinon le Parlement n'aurait pas eu à réécrire toute la copie. Aucune simulation n'était réalisée ou communiquée. Tout cela a provoqué bien des difficultés. Le gouvernement affichait l'objectif de faciliter la création d'emplois et le développement économique. A quel coût pour l'Etat ? Cet effort a-t-il vraiment profité aux entreprises et atteint son but ? Partiellement, sans doute, mais pas totalement. Décentralisation et autonomie fiscale, il y a là un sujet à traiter d'urgence, car la situation actuelle est anormale, contraire à l'esprit de la décentralisation. Il y a aussi l'égalité des territoires, dont je ne suis pas convaincu que la réforme la fasse progresser sensib...

...mentionner dans le résumé « la réforme adoptée dans des conditions d'extrême rapidité ». La complexité de la réforme, dont M. Mézard a parlé, a été ressentie en particulier dans les services fiscaux territoriaux qui, soit dit en passant, ont accompli un gros travail. Quant à la lisibilité, n'y a-t-on pas plutôt gagné ? L'imposition économique passait beaucoup plus, naguère, par le filtre de l'Etat, lequel contribuait pour la moitié aux recettes de taxe professionnelle, selon des mécanismes incompréhensibles. En revanche, reconnaissons que les impôts étaient mieux affectés dans le texte initial, dont nous n'avons pas voulu. Le rapport Durieux se référait à des périodes fastes. Le produit de la taxe professionnelle entre 2002 et 2009 a augmenté en moyenne de 3,3 % par an, contre 4,2 % par ...

...s dispositions destinées à renforcer les contrôles sur le maquis des organismes de formation, ce qui permettra une plus grande transparence dans ce secteur. La gouvernance du système est également modifiée avec l'article 20 du projet de loi sur le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), pour lequel le Gouvernement propose une contractualisation entre la région et l'Etat. Ce texte aurait pu être l'occasion d'une réforme plus ambitieuse. On peut ainsi se demander par exemple si l'obligation légale de financement est aujourd'hui aussi indispensable qu'il y a quarante ans alors que nombre d'entreprises savent très bien que la formation est un investissement nécessaire et bénéfique pour l'employeur autant que pour le salarié. Les dispositifs auraient également pu êt...

a rappelé que l'éducation et la formation sont du ressort des Etats membres et non une compétence de l'Union européenne.

s'est interrogé, à la suite de l'audition de l'ensemble des partenaires sociaux réunis en table ronde devant la commission spéciale le 9 septembre dernier, sur la base juridique qui justifie la mise en concurrence de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). En réponse, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a précisé les conditions d'application du droit communautaire à la formation professionnelle. Il a évoqué les rapports et avis donnés au cours des derniers mois par le conseil de la concurrence, la Cour des comptes et l'inspection générale des finances. Il a rappelé que, selon la jurisprudence constante des juges français et européens, la formation professionnelle entre pleine...

a souhaité savoir si l'amendement du rapporteur implique la création d'un nouveau corps de conseillers d'orientation et quelles seront les modifications apportées au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.

a demandé si l'amendement vise plutôt le concours ou la formation après concours pour l'obtention du diplôme d'Etat.

En réponse, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a précisé qu'il n'y aurait pas de création d'un nouveau corps et que le diplôme d'Etat serait conservé. Il a souhaité néanmoins que le recrutement soit plus ouvert qu'aujourd'hui et que la formation des conseillers stagiaires soit rééquilibrée en faveur de la connaissance du monde du travail et des métiers.