Interventions sur "proposition de modification"

La proposition de modification n° 16 de Mme Christine Lavarde indique que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réalise le plan de réinternalisation des compétences de l'État. Il ne faut cependant pas oublier les ministères. Je propose plutôt de souligner le rôle de pilote de la DGAFP sur ce dossier. Sous cette réserve, avis favorable. La proposition de modification n° 16, ainsi modifi...

Ma proposition de modification n° 17 n'a plus d'objet compte tenu de notre vote sur les documents budgétaires. Je la retire. La proposition de modification n° 17 est retirée.

La proposition de modification n° 18 de Mme Christine Lavarde supprime les éléments de comparaison entre la rémunération d'un fonctionnaire de catégorie A+ et le coût journalier d'un consultant. Si l'ordre de grandeur demeure utile à l'analyse, il est vrai que nombre de frais annexes au traitement des fonctionnaires sont difficiles à évaluer. Avis favorable.

Effectivement, elle ne semble pas pertinente, compte tenu de la difficulté à prendre en compte certains frais annexes. La proposition de modification n° 18 est adoptée.

...e anglo-saxonne, ainsi que le rapport le relève. Le glossaire qui figure en annexe me semble, à ce titre, d'utilité publique. M. Philippe Wahl a évoqué, à cet égard, le risque d'un « nouveau conformisme », sans compter l'appauvrissement de la langue de l'administration auquel conduit cette pratique et les conséquences sur la compréhension des messages par les fonctionnaires et les citoyens. Ma proposition de modification n° 19 interdit l'emploi systématique de termes anglais par les cabinets de conseil lors de missions réalisées pour l'État et ajoute une recommandation contraignant l'administration à introduire des clauses d'emploi de la langue française dans les contrats conclus avec les cabinets de conseil. La loi « Toubon » de 1994 oblige à signer des contrats en langue française, mais ne prévoit rien en ter...

Je voterai également en faveur de cette proposition de modification. Je suis membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont le siège se trouve à Strasbourg : tous les rapports sont publiés en anglais. C'est insupportable !

Je donne alors un avis favorable à l'ensemble de la proposition de modification, mais il nous faudra être vigilants sur la rédaction de la proposition de loi sur le sujet.

Il conviendra effectivement de veiller au droit européen. Cette recommandation n'a pas forcément vocation à être traduite dans la proposition de loi. J'ajoute, bien que cela ne relève pas du champ de notre commission d'enquête, que les rapports entre les cabinets de conseil et les collectivités territoriales apparaissent parfois honteux. La proposition de modification n° 19 est adoptée.

Avec ma proposition de modification n° 20, je demande à ce que les déclarations d'intérêts des consultants mentionnent également leurs liens avec les think tanks.

Ma proposition de modification n° 21 est d'ordre rédactionnel. Il s'agit « d'instituer » une obligation de déclaration des actions de démarchage des cabinets de conseil, non de prévoir.

Avis favorable. La proposition de modification n° 21 est adoptée.

La proposition de modification n° 22 de Mme Christine Lavarde précise la rédaction du rapport pour éviter toute stratégie d'éviction : l'interdiction du pro bono doit s'appliquer à l'État mais également à ses opérateurs.

Cela est cohérent : avis favorable. La proposition de modification n° 22 est adoptée.

Je suis particulièrement attachée à ma proposition de modification n° 23 qui institue un dispositif de patriotisme fiscal : les candidats à une prestation de conseil doivent se conformer aux règles définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le programme relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices, en particulier concernant les prix de transfert, les pratiques fiscales dommageables et l'uti...

Je suis favorable à la proposition de rédaction n° 24 de Mme Christine Lavarde, qui vise à mieux organiser le contrôle de sécurité face aux cyberattaques. La proposition de modification n° 24 est adoptée. Le rapport est adopté à l'unanimité et la commission d'enquête en autorise la publication.