Interventions sur "taxe"

... sauf si l'on constatait dans quelques années un effet d'aubaine élevé dans certains secteurs économiques ; la hausse des impôts sur le revenu et des sociétés, ensuite, en raison de la différence entre l'assiette de la CET et celle de la TP - notons, à cet égard, que ne plus l'intégrer dans les frais généraux des entreprises amoindrirait les effets de la réforme ; la création, enfin, de nouvelles taxes ou redevances qui ont pesé sur certains secteurs économiques, tels que l'industrie pharmaceutique, ou pour les entreprises d'Île-de-France dans le cadre du Grand Paris. Des difficultés techniques ont accompagné la réforme et alourdi les charges des entreprises. Il en est ainsi de la déclaration des effectifs sur laquelle repose la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités. Pourq...

... sauf si l'on constatait dans quelques années un effet d'aubaine élevé dans certains secteurs économiques ; la hausse des impôts sur le revenu et des sociétés, ensuite, en raison de la différence entre l'assiette de la CET et celle de la TP - notons, à cet égard, que ne plus l'intégrer dans les frais généraux des entreprises amoindrirait les effets de la réforme ; la création, enfin, de nouvelles taxes ou redevances qui ont pesé sur certains secteurs économiques, tels que l'industrie pharmaceutique, ou pour les entreprises d'Île-de-France dans le cadre du Grand Paris. Des difficultés techniques ont accompagné la réforme et alourdi les charges des entreprises. Il en est ainsi de la déclaration des effectifs sur laquelle repose la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités. Pourq...

...mie et les choix des collectivités territoriales ? Elle n'a pas réduit leur autonomie financière, telle que définie par l'article 72-2 de la Constitution. C'est l'autonomie fiscale, soit la capacité des collectivités à voter des taux de fiscalité qui n'a pas a été préservée. Le constat doit cependant être nuancé : l'autonomie fiscale du bloc communal, qui dispose de l'intégralité de la CFE, de la taxe d'habitation, du foncier non bâti, de la TaSCom, n'a pas souffert de la réforme, ou pas trop. En revanche, celle des départements, et plus encore des régions, a été fortement réduite : les départements ne votent plus que le taux de la taxe sur les propriétés bâties et les régions ne peuvent plus moduler que le tarif des cartes grises et une part de la TIPP. Cette réduction de l'autonomie fiscale...

...mie et les choix des collectivités territoriales ? Elle n'a pas réduit leur autonomie financière, telle que définie par l'article 72-2 de la Constitution. C'est l'autonomie fiscale, soit la capacité des collectivités à voter des taux de fiscalité qui n'a pas a été préservée. Le constat doit cependant être nuancé : l'autonomie fiscale du bloc communal, qui dispose de l'intégralité de la CFE, de la taxe d'habitation, du foncier non bâti, de la TaSCom, n'a pas souffert de la réforme, ou pas trop. En revanche, celle des départements, et plus encore des régions, a été fortement réduite : les départements ne votent plus que le taux de la taxe sur les propriétés bâties et les régions ne peuvent plus moduler que le tarif des cartes grises et une part de la TIPP. Cette réduction de l'autonomie fiscale...

... rapporteur s'est obligé à cibler en vingt-cinq propositions certains points sur lesquels des évolutions sont souhaitables. Saluant ce bel effort de synthèse, je tenterai ici de m'en inspirer en me contentant d'observer que je partage les préoccupations qui l'ont conduit à formuler nombre de ses propositions - je partage les n°15 (ajustement du FPIC), 19 (transfert de la part départementale de la taxe d'habitation), 22 (évolution des IFER), et 24 (périmètre de l'enveloppe normée). Je n'exercerai mon esprit critique que sur deux points, sur lesquels je ne parviens pas à être tout à fait en désaccord. D'évidence, la proposition n° 20, qui préconise d' « adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes », mériterait d'être plus tranchée, tant ce problème patent a...

... rapporteur s'est obligé à cibler en vingt-cinq propositions certains points sur lesquels des évolutions sont souhaitables. Saluant ce bel effort de synthèse, je tenterai ici de m'en inspirer en me contentant d'observer que je partage les préoccupations qui l'ont conduit à formuler nombre de ses propositions - je partage les n°15 (ajustement du FPIC), 19 (transfert de la part départementale de la taxe d'habitation), 22 (évolution des IFER), et 24 (périmètre de l'enveloppe normée). Je n'exercerai mon esprit critique que sur deux points, sur lesquels je ne parviens pas à être tout à fait en désaccord. D'évidence, la proposition n° 20, qui préconise d' « adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes », mériterait d'être plus tranchée, tant ce problème patent a...

...ment anticipé ce qu'allait produire la réforme, dont je rappelle qu'elle a été, de surcroît, conçue avant la crise. Oui, elle mérite un suivi. L'intitulé du rapport est parlant : « Vingt-cinq propositions pour une transition ». Nous n'avons pas voulu formuler nos conclusions avant les élections, pour en préserver l'objectivité. Plus l'on prendra de recul, et plus le jugement sera sain. Voyez la taxe professionnelle : personne n'était en mesure d'en parler simplement, même après quarante ans. Cette réforme est, à certains égards, beaucoup plus simple en termes de physionomie fiscale. La perte d'autonomie fiscale ? Je pourrais me réfugier derrière l'article 72-2 de la Constitution et vous répondre que je ne la connais pas. Mais nous n'avons pas, avec Mme Escoffier, voulu éluder la question. C...

...ment anticipé ce qu'allait produire la réforme, dont je rappelle qu'elle a été, de surcroît, conçue avant la crise. Oui, elle mérite un suivi. L'intitulé du rapport est parlant : « Vingt-cinq propositions pour une transition ». Nous n'avons pas voulu formuler nos conclusions avant les élections, pour en préserver l'objectivité. Plus l'on prendra de recul, et plus le jugement sera sain. Voyez la taxe professionnelle : personne n'était en mesure d'en parler simplement, même après quarante ans. Cette réforme est, à certains égards, beaucoup plus simple en termes de physionomie fiscale. La perte d'autonomie fiscale ? Je pourrais me réfugier derrière l'article 72-2 de la Constitution et vous répondre que je ne la connais pas. Mais nous n'avons pas, avec Mme Escoffier, voulu éluder la question. C...

Pour certaines installations fortement concernées, la DRIRE n'est pas en état de dire exactement quels périmètres d'immeubles sont en cause. Preuve qu'il n'y a pas compensation, l'on n'a pas même une réelle connaissance de ce que seront les perturbations. Je crains que la référence à la taxe professionnelle des années précédentes ne serve pour solde de tout compte.

Pour certaines installations fortement concernées, la DRIRE n'est pas en état de dire exactement quels périmètres d'immeubles sont en cause. Preuve qu'il n'y a pas compensation, l'on n'a pas même une réelle connaissance de ce que seront les perturbations. Je crains que la référence à la taxe professionnelle des années précédentes ne serve pour solde de tout compte.

...re faut-il préciser pourquoi. C'est la faute du Gouvernement, qui a travaillé sans simulations - nous en avons obtenu trois jours avant la décision définitive. Nous avons naturellement réagi au silence du Gouvernement. M. Guené parle de réforme mûrie depuis longtemps. La crise financière a débuté à l'automne 2008 et le 6 février 2009, le président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Au Comité des finances locales, nous avons beaucoup interrogé les ministres : Mme Lagarde ne savait nous dire quelle serait exactement la charge pour l'Etat. Entre 5 et 11 milliards d'euros, la fourchette était large. Il est donc normal que le résultat, 8 milliards, s'inscrive bien dedans. Les deux ministères en charge de la question ont encore dans leurs calculs quelques centain...

...re faut-il préciser pourquoi. C'est la faute du Gouvernement, qui a travaillé sans simulations - nous en avons obtenu trois jours avant la décision définitive. Nous avons naturellement réagi au silence du Gouvernement. M. Guené parle de réforme mûrie depuis longtemps. La crise financière a débuté à l'automne 2008 et le 6 février 2009, le président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Au Comité des finances locales, nous avons beaucoup interrogé les ministres : Mme Lagarde ne savait nous dire quelle serait exactement la charge pour l'Etat. Entre 5 et 11 milliards d'euros, la fourchette était large. Il est donc normal que le résultat, 8 milliards, s'inscrive bien dedans. Les deux ministères en charge de la question ont encore dans leurs calculs quelques centain...

J'avais demandé la création de cette mission parce que j'estimais qu'il fallait faire le bilan des conséquences d'une décision extrêmement importante pour les entreprises et pour les collectivités. Je ne doute pas que ce rapport nourrira le travail de la nouvelle ministre Mme Escoffier. La décision de supprimer la taxe professionnelle a été sinon brutale, du moins rapide. L'absence de préparation était également manifeste, sinon le Parlement n'aurait pas eu à réécrire toute la copie. Aucune simulation n'était réalisée ou communiquée. Tout cela a provoqué bien des difficultés. Le gouvernement affichait l'objectif de faciliter la création d'emplois et le développement économique. A quel coût pour l'Etat ? Cet e...

J'avais demandé la création de cette mission parce que j'estimais qu'il fallait faire le bilan des conséquences d'une décision extrêmement importante pour les entreprises et pour les collectivités. Je ne doute pas que ce rapport nourrira le travail de la nouvelle ministre Mme Escoffier. La décision de supprimer la taxe professionnelle a été sinon brutale, du moins rapide. L'absence de préparation était également manifeste, sinon le Parlement n'aurait pas eu à réécrire toute la copie. Aucune simulation n'était réalisée ou communiquée. Tout cela a provoqué bien des difficultés. Le gouvernement affichait l'objectif de faciliter la création d'emplois et le développement économique. A quel coût pour l'Etat ? Cet e...

...e montant des prélèvements possibles n'y suffira pas. Sur la répartition de la CVAE (mesure n° 20), je m'interroge, car certaines entreprises, qui ont beaucoup de salariés dans ma collectivité, en déclarent très peu sur ce territoire. Il faudra regarder de plus près les règles d'affectation. Le rapport présente des pistes pour faire évoluer la réforme. Personne ne songe à revenir à l'ancienne taxe. Les auteurs posent les bonnes questions auxquelles il convient maintenant de répondre.

...e montant des prélèvements possibles n'y suffira pas. Sur la répartition de la CVAE (mesure n° 20), je m'interroge, car certaines entreprises, qui ont beaucoup de salariés dans ma collectivité, en déclarent très peu sur ce territoire. Il faudra regarder de plus près les règles d'affectation. Le rapport présente des pistes pour faire évoluer la réforme. Personne ne songe à revenir à l'ancienne taxe. Les auteurs posent les bonnes questions auxquelles il convient maintenant de répondre.

...conditions d'extrême rapidité ». La complexité de la réforme, dont M. Mézard a parlé, a été ressentie en particulier dans les services fiscaux territoriaux qui, soit dit en passant, ont accompli un gros travail. Quant à la lisibilité, n'y a-t-on pas plutôt gagné ? L'imposition économique passait beaucoup plus, naguère, par le filtre de l'Etat, lequel contribuait pour la moitié aux recettes de taxe professionnelle, selon des mécanismes incompréhensibles. En revanche, reconnaissons que les impôts étaient mieux affectés dans le texte initial, dont nous n'avons pas voulu. Le rapport Durieux se référait à des périodes fastes. Le produit de la taxe professionnelle entre 2002 et 2009 a augmenté en moyenne de 3,3 % par an, contre 4,2 % par an annoncé pour la nouvelle imposition. La CFE restera à...

...conditions d'extrême rapidité ». La complexité de la réforme, dont M. Mézard a parlé, a été ressentie en particulier dans les services fiscaux territoriaux qui, soit dit en passant, ont accompli un gros travail. Quant à la lisibilité, n'y a-t-on pas plutôt gagné ? L'imposition économique passait beaucoup plus, naguère, par le filtre de l'Etat, lequel contribuait pour la moitié aux recettes de taxe professionnelle, selon des mécanismes incompréhensibles. En revanche, reconnaissons que les impôts étaient mieux affectés dans le texte initial, dont nous n'avons pas voulu. Le rapport Durieux se référait à des périodes fastes. Le produit de la taxe professionnelle entre 2002 et 2009 a augmenté en moyenne de 3,3 % par an, contre 4,2 % par an annoncé pour la nouvelle imposition. La CFE restera à...