Interventions sur "motion"

... statut de la fonction publique communale en fonction des évolutions du droit de la fonction publique et des spécificités des communes polynésiennes. La Haute Assemblée a rapproché l'accès aux cadres d'emplois locaux du droit commun de la fonction publique, en préservant la compétence réglementaire du haut commissaire de la République en matière de concours, en rétablissant, sous condition, la promotion au choix, en autorisant le recrutement direct sur certains emplois fonctionnels territoriaux et en adaptant les conditions de recours à des contractuels. Dans le même esprit, nous avons simplifié la procédure d'évaluation des fonctionnaires, normalisé la fin du détachement, révisé le principe de parité des régimes indemnitaires, fixé les conditions d'un service minimum en cas de grève. Par aill...