Interventions sur "magistrats"

...eil supérieur de la magistrature et dans certains organismes professionnels et a souligné que le Préambule de la Constitution de 1946 était déjà clair sur les droits des femmes. Il a estimé que l'adoption d'une telle modification constitutionnelle pourrait amener à la fixation de quotas d'hommes pour l'accès à certains concours tels que l'école nationale de la magistrature, rappelant que 80% des magistrats étaient des femmes à l'heure actuelle.

...à la commission était le fruit de longues réflexions tendant à concilier avec le respect des exigences européennes le souhait, exprimé par le Président de la République et les parlementaires de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, d'ouvrir davantage le Conseil supérieur de la magistrature à des personnalités qualifiées extérieures. A cet égard, il a rappelé que le fait de placer les magistrats en minorité au CSM siégeant en formation disciplinaire, comme le proposait le dispositif voté par les députés, instituerait en la matière une exception française, les magistrats étant majoritaires ou à égalité avec les non-magistrats dans les instances similaires des autres Etats européens. Il a en outre rappelé que, dans les instances disciplinaires concernant tant les magistrats que les magistr...

s'est montré très réservé sur ce dispositif, estimant que les magistrats avaient la lourde tâche de juger au nom du peuple français et qu'il n'était pas justifié de laisser leur corps s'administrer lui-même. Il a affirmé que le choix de faire présider les formations par le premier président de la Cour de Cassation et le procureur général n'était pas pertinent car ces derniers avaient une lourde charge de travail et seraient donc amenés, en pratique, à n'exercer qu'u...

Saluant le dispositif du rapporteur, M. Jean-René Lecerf et M. Christian Cointat se sont néanmoins interrogés sur l'opportunité de faire présider les formations par des magistrats.

a rejoint les propos de M. Pierre Fauchon sur la responsabilité spécifique des magistrats. Il a estimé que leur régime de responsabilité ne pouvait être comparé à celui des fonctionnaires en raison de la gravité de leur mission et qu'il faudrait réfléchir à l'avenir à un dispositif.

a estimé que la majorité devait être détenue au sein du Conseil supérieur de la magistrature par les personnalités connaissant le fonctionnement de la justice, tels que les personnalités qualifiées et les membres de la Cour de cassation mais que le fait de confier la présidence des formations à des magistrats pouvait être à l'origine de conflit d'intérêts.

a précisé que dans la plupart des Etats européens, la justice constituait un pouvoir autonome et que le corps des magistrats s'administrait librement. Rappelant qu'en 2007, le CSM avait émis, pour les magistrats du siège, 19 décisions et 1294 avis, ainsi que 685 avis pour les magistrats du parquet, il a noté que les difficultés actuelles de la procédure de nomination témoignaient surtout d'un problème de gestion des ressources humaines au ministère de la justice. A l'article 30 (extension de la compétence du Conseil ...