Interventions sur "nomination"

... a précisé qu'en l'état du droit, la fusion des départements et des régions nécessitait une révision constitutionnelle. Par coordination, la commission a adopté deux amendements de suppression des articles 3 ter (extension du champ du référendum législatif) et 3 quater (Promulgation des propositions de loi référendaires). A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission a examiné un amendement tendant à ce que l'avis sur les nominations par le Président de la République soit rendu séparément par les commissions permanentes de chaque assemblée. a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant un avis rendu par la réunion des deux commissions permanentes compétentes aboutirait à affaibl...

Approuvant également la proposition du rapporteur, M. Christian Cointat a toutefois craint que l'Assemblée nationale souhaite rétablir le « congrès des commissions permanentes compétentes ». En outre, il s'est interrogé sur la pertinence d'une majorité des trois cinquièmes pour faire obstacle à une nomination par le Président de la République. Il a jugé qu'une majorité simple était préférable, une candidature qui recueillerait deux avis négatifs à la majorité simple ayant de fait très peu de chance de prospérer.

...rnant le raisonnement, il a expliqué que ce dispositif revenait à permettre au Président de la République de nommer une personne qui aurait recueilli l'avis positif des deux cinquièmes de chaque commission permanente. Il a jugé que cela n'avait pas de sens et ne constituait pas une modernisation de nos institutions. En outre, il s'est opposé à l'idée qu'une assemblée seule puisse s'opposer à une nomination.

a déclaré que ces nominations devraient nécessairement recueillir un consensus comme cela se passe aux Etats-Unis où les candidats font l'objet de longues auditions par les chambres. Il a rappelé que la proposition du comité Balladur n'était pas celle du projet de loi et a indiqué, qu'à titre personnel, il était favorable à la solution d'une seule commission mixte paritaire chargée des nominations. Il a estimé que le proj...

...évoyait justement la constitution d'une commission mixte probablement paritaire. Il s'est d'ailleurs déclaré ouvert à des amendements allant dans ce sens. Toutefois, il a précisé qu'il lui semblait très important que les membres d'une telle commission mixte soient compétents dans le domaine d'activité concerné. Il s'est ensuite déclaré attaché à une majorité des trois cinquièmes pour bloquer une nomination afin d'éviter que chaque nomination ne soit l'occasion de marchandages étrangers à l'objet même de cette nomination. Il est convenu que, dans les faits, une candidature qui ne recueillerait pas une majorité simple positive serait compromise.

...remière chambre et de trois semaines pour la seconde mais constatant que le contenu des textes législatifs augmentait souvent substantiellement au terme de la première lecture dans la première assemblée, il a proposé d'étendre ces délais respectivement à deux mois et à cinq semaines. Il a déclaré souhaiter que ces délais minimaux s'imposent aussi dans le cas où la procédure accélérée, nouvelle dénomination de la procédure d'urgence, serait mise en oeuvre car elle ne compte qu'une seule lecture mais prévoir une soupape pour lever ces délais pour les textes dont le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée, qu'ils répondent à une situation urgente. A l'article 17 (augmentation du nombre de commissions permanentes), la commission a adopté un amen...

a indiqué qu'il ne proposait pas de modifier l'article 25 (avis des commissions permanentes sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées) mais qu'il s'interrogeait sur ce dispositif et qu'il serait attentif aux amendements déposés. Il a évoqué sa crainte d'une politisation des nominations au Conseil constitutionnel par l'adoption d'un tel mécanisme.

...tant majoritaires ou à égalité avec les non-magistrats dans les instances similaires des autres Etats européens. Il a en outre rappelé que, dans les instances disciplinaires concernant tant les magistrats que les magistrats des comptes, ceux-ci étaient largement majoritaires. Il a indiqué que son amendement maintenait la minorité de magistrats dans les formations du conseil se prononçant sur les nominations et proposait que les formations du Conseil supérieur de la magistrature comprennent outre les magistrats, un conseiller d'Etat, un avocat et six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République et les présidents des deux assemblées, ajoutant qu'il prévoyait que la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du par...

a précisé que dans la plupart des Etats européens, la justice constituait un pouvoir autonome et que le corps des magistrats s'administrait librement. Rappelant qu'en 2007, le CSM avait émis, pour les magistrats du siège, 19 décisions et 1294 avis, ainsi que 685 avis pour les magistrats du parquet, il a noté que les difficultés actuelles de la procédure de nomination témoignaient surtout d'un problème de gestion des ressources humaines au ministère de la justice. A l'article 30 (extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement), la commission a adopté un amendement étendant les possibilités de saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE), en particulier par le Parlement. M. Jean-Jacq...

...utorités administratives indépendantes susceptibles d'être regroupées au sein du Défenseur des droits, cette liste étant adoptée dans une disposition transitoire dans l'attente de l'adoption de la loi organique. A l'article 32 (examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne), la commission a examiné un amendement rétablissant la dénomination de comité chargé des affaires européennes au lieu de celle de commission chargée des affaires européennes.