Interventions sur "permanente"

...ension du champ du référendum législatif) et 3 quater (Promulgation des propositions de loi référendaires). A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission a examiné un amendement tendant à ce que l'avis sur les nominations par le Président de la République soit rendu séparément par les commissions permanentes de chaque assemblée. a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant un avis rendu par la réunion des deux commissions permanentes compétentes aboutirait à affaiblir le rôle institutionnel du Sénat compte tenu de la disparité des effectifs des deux assemblées. En outre, il a indiqué que le nombre relativement élevé de nominations soumises à ce régime - une centaine - obligerai...

Approuvant l'amendement proposé, M. François Zocchetto s'est demandé si l'avis négatif serait celui d'une seule commission permanente ou si plusieurs commissions permanentes dans une même assemblée pourraient se déclarer compétentes pour donner un avis.

Approuvant également la proposition du rapporteur, M. Christian Cointat a toutefois craint que l'Assemblée nationale souhaite rétablir le « congrès des commissions permanentes compétentes ». En outre, il s'est interrogé sur la pertinence d'une majorité des trois cinquièmes pour faire obstacle à une nomination par le Président de la République. Il a jugé qu'une majorité simple était préférable, une candidature qui recueillerait deux avis négatifs à la majorité simple ayant de fait très peu de chance de prospérer.

a déclaré que ce dispositif était une mesure en trompe l'oeil, le choix d'une majorité des trois cinquièmes n'ayant de sens que dans le cadre d'une démarche positive. Retournant le raisonnement, il a expliqué que ce dispositif revenait à permettre au Président de la République de nommer une personne qui aurait recueilli l'avis positif des deux cinquièmes de chaque commission permanente. Il a jugé que cela n'avait pas de sens et ne constituait pas une modernisation de nos institutions. En outre, il s'est opposé à l'idée qu'une assemblée seule puisse s'opposer à une nomination.

...a procédure accélérée, nouvelle dénomination de la procédure d'urgence, serait mise en oeuvre car elle ne compte qu'une seule lecture mais prévoir une soupape pour lever ces délais pour les textes dont le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée, qu'ils répondent à une situation urgente. A l'article 17 (augmentation du nombre de commissions permanentes), la commission a adopté un amendement, tiré de la pratique institutionnelle, reconnaissant aux commissions permanentes la compétence de principe pour examiner les textes de loi, les commissions spéciales n'étant constituées qu'à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée saisie. a précisé que le Sénat n'avait pas sollicité d'augmentation du nombre de ses commissions permanentes et que le nom...

a indiqué qu'il ne proposait pas de modifier l'article 25 (avis des commissions permanentes sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées) mais qu'il s'interrogeait sur ce dispositif et qu'il serait attentif aux amendements déposés. Il a évoqué sa crainte d'une politisation des nominations au Conseil constitutionnel par l'adoption d'un tel mécanisme.

a expliqué que le mot « comité » n'était nullement un anglicisme et qu'il évitait toute ambiguïté avec les commissions permanentes. Il a rappelé que le comité chargé des affaires européennes avait un rôle de vigie et de gare de triage en amont de l'examen par les commissions permanentes des textes et sujets relevant de leur champ de compétences.

a jugé que le terme de comité était nettement préférable. Il a indiqué que le comité devait continuer à être composé de parlementaires également membres des commissions permanentes.

ont également approuvé l'amendement expliquant que si le comité devenait une commission, il finirait inévitablement par mordre sur le champ de compétence des commissions permanentes. Ils ont indiqué que le texte constitutionnel devait être clair afin d'écarter toute ambiguïté sur ce point.