Interventions sur "jugé"

a jugé étonnant que les députés aient prévu, d'une part, la présentation au Parlement de deux rapports, mesure sans lien avec le texte en discussion, d'autre part, la possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter une offre sans bouclage financier définitif, au risque de modifier profondément l'économie du contrat.

S'il a relayé l'inquiétude de certains élus locaux de voir le délit de favoritisme reconnu par les juridictions répressives même en cas de simple erreur de procédure, M. Pierre-Yves Collombat a jugé ténu le lien de cet article avec l'objet du projet de loi.

A l'article 8 (habilitation à créer un code de la commande publique), la commission a adopté un amendement tendant à inclure le code des marchés publics dans le champ de l'habilitation. Le rapporteur a jugé que la rédaction de l'habilitation proposée par l'Assemblée nationale était à la fois trop timorée et trop ambiguë : trop timorée parce qu'elle excluait le code des marchés publics qui représente, de très loin, la plus grande part de la commande publique, et trop ambiguë car elle ne tranchait pas clairement la question de la compétence du Gouvernement en matière de marchés publics. Mme Marie-Hélè...