Interventions sur "conclure"

...re utilisés si le bilan entre leurs avantages et leurs inconvénients est globalement favorable ; - il ouvre, jusqu'au 31 décembre 2012, une large voie d'accès facilitée aux contrats de partenariat pour un certain nombre de secteurs économiques, par exemple l'enseignement et la recherche, la police, la gendarmerie ou encore les infrastructures de transport ; - il autorise le secteur parapublic à conclure de tels contrats. La philosophie du projet de loi est donc de conserver aux contrats de partenariat leur caractère dérogatoire tout en favorisant leur développement. Après s'être félicité de la coopération très constructive avec le rapporteur de la commission des lois, saisie au fond, il s'est déclaré convaincu de la nécessité d'aborder la question du contrat de partenariat sans idéologie, ni p...

...ait très satisfaisante. Il a par ailleurs souhaité que la MAPPP voie ses effectifs renforcés et puisse jouer un rôle de contrôle des activités des opérateurs privés. Regrettant les lourdeurs administratives qui pèsent sur la conclusion d'un contrat de partenariat, il a souhaité que la MAPPP puisse jouer un rôle de « guichet unique ». Enfin, il a indiqué que le recours à la procédure négociée pour conclure un contrat de partenariat serait possible, selon les indications fournies par le Gouvernement, uniquement pour les projets inférieurs à 5,145 millions d'euros.

...ur unique au sein du ministère de l'économie. Evoquant son expérience locale, il a regretté que les partenariats public-privé se heurtent à l'hostilité de certains services déconcentrés de l'Etat. Il a indiqué que certaines autorités publiques étrangères constataient avec étonnement que le projet du canal Seine-Nord-Europe avait pris beaucoup de retard. Il a en outre mis l'accent sur l'intérêt de conclure un contrat global pour les projets d'envergure et de massifier les travaux, afin de réaliser des économies substantielles. Il a enfin souhaité une plus grande transparence dans la comptabilité publique lors de la conclusion d'un contrat de partenariat.

s'est interrogé sur le contenu et la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Constatant que le projet de loi permettra de conclure des contrats de partenariat pour répondre aux besoins de la police et de la gendarmerie, il a souhaité que les services de l'Etat parlent d'une seule voix lors de l'instruction d'un contrat de partenariat présenté par une collectivité territoriale. Il a enfin souligné l'importance de rédiger un cahier des charges précis afin de déterminer les objectifs et les besoins de la personne publique.

a souligné qu'il existait un consensus sur l'idée de conclure des partenariats public-privé pour les investissements lourds. Rappelant la forte implication des collectivités territoriales, il a regretté le manque de coopération des banques pour monter des projets locaux. Favorable à l'idée de fixer des seuils financiers pour recourir aux contrats de partenariat, il a souhaité que l'essor des groupements d'entreprises puisse contrebalancer la prépondérance d...

...refonte profonde de la commande publique. Il a regretté les difficultés rencontrées par les PME pour se constituer en groupements, celles-ci ne bénéficiant pas d'un soutien efficace des banques françaises et il a appelé de ses voeux le vote d'une loi s'inspirant du « Small business act » américain. Il s'est dit favorable à la révision de la méthodologie de l'évaluation préalable, obligatoire pour conclure un contrat de partenariat.

Répondant à M. Claude Biwer qui appelait de ses voeux une simplification du droit de la commande publique pour les projets de faible montant, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a indiqué que la procédure négociée permettait de conclure des contrats de partenariats inférieurs à 5,145 millions d'euros.