Interventions sur "créance"

...nt pas approprié. Le Sénat avait supprimé le mot « manifestement » afin de prévoir la possibilité de conclure un contrat de partenariat dès lors que l'évaluation préalable n'était simplement pas défavorable ; - étendu les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat ; - encadré le recours à la cession de créance de droit commun (dite « cession Dailly ») pour les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques hospitaliers ; - supprimé l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage. a ajouté que les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat, saisies pour avis, avaient également enrichi le texte. Il a indiqué qu'au cours de la séance du 26 juin 2008, l'Assemblée nationale...