Interventions sur "dommages"

...ait simplement pas défavorable ; - étendu les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat ; - encadré le recours à la cession de créance de droit commun (dite « cession Dailly ») pour les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques hospitaliers ; - supprimé l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage. a ajouté que les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat, saisies pour avis, avaient également enrichi le texte. Il a indiqué qu'au cours de la séance du 26 juin 2008, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi ainsi modifié par le Sénat, soulignant qu'outre des améliorations rédactionnelles et certaines précisions utiles, les députés ava...

Enfin, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à limiter l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, afin de répondre aux inquiétudes, exp...