Interventions sur "groupements"

...r le rôle des petites et moyennes entreprises au sein des contrats de partenariat : d'une part, en permettant la conclusion de contrats de partenariat pour les besoins en infrastructures de transport au sens large et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics, activités économiques où les PME ont un rôle important à jouer ; d'autre part, en consacrant l'existence des groupements d'entreprises pour soumissionner aux contrats de partenariat, afin que les PME ne soient pas cantonnées au rôle de prestataires, mais puissent remporter certains contrats de partenariat de taille moyenne ; - troisièmement, respecter le droit communautaire et les décisions juridictionnelles, notamment s'agissant du dialogue compétitif, de la définition de l'urgence et du resserrement de la voie d...

...ugé le Conseil constitutionnel dès 2003, il a craint que le projet de loi ne soit censuré pour non-respect des principes de la concurrence entre les entreprises. Reconnaissant la nécessité d'une évaluation préalable des contrats de la commande publique, il a ensuite mis en exergue la difficulté de déterminer les besoins d'une personne publique à l'horizon de vingt ou trente ans. Rappelant que les groupements de PME peinaient à obtenir la confiance des banques, il a en outre regretté que, seules, les très grandes entreprises puissent soumissionner aux contrats de partenariat. Il s'est enfin inquiété du risque que les PME ne puissent plus, à terme, remporter les projets de faible montant, car le projet de loi ne fixe pas de seuils financiers en deçà desquels le recours au contrat de partenariat serait ...

a répondu qu'il proposait dans son rapport des pistes de réflexion pour promouvoir la constitution des groupements d'entreprises.

a souligné qu'il existait un consensus sur l'idée de conclure des partenariats public-privé pour les investissements lourds. Rappelant la forte implication des collectivités territoriales, il a regretté le manque de coopération des banques pour monter des projets locaux. Favorable à l'idée de fixer des seuils financiers pour recourir aux contrats de partenariat, il a souhaité que l'essor des groupements d'entreprises puisse contrebalancer la prépondérance des grandes sociétés de BTP. Il a estimé que la règlementation très contraignante des marchés publics devait être réformée, indépendamment du projet de loi sur les contrats de partenariat.

a cité trois contrats de partenariat, de taille moyenne, remportés par des groupements de PME.

a déploré également les contraintes qu'imposait le code des marchés publics aux collectivités territoriales et a souhaité une refonte profonde de la commande publique. Il a regretté les difficultés rencontrées par les PME pour se constituer en groupements, celles-ci ne bénéficiant pas d'un soutien efficace des banques françaises et il a appelé de ses voeux le vote d'une loi s'inspirant du « Small business act » américain. Il s'est dit favorable à la révision de la méthodologie de l'évaluation préalable, obligatoire pour conclure un contrat de partenariat.

...ments publics. A l'article 4 (article 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), la commission a adopté un amendement afin que la procédure du dialogue compétitif devienne une faculté en cas de recours à un contrat de partenariat justifié par la complexité du projet. A l'article 5 (article 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), elle a adopté un amendement tendant à reconnaître aux groupements d'entreprises la faculté de soumissionner à un contrat de partenariat. A l'article 6 (article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), la commission a adopté un amendement tendant à apporter une définition à la notion de « programme fonctionnel ». A l'article 7 (article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), elle a adopté un amendement obligeant les personnes publiques à prendre...