Interventions sur "ouvrage"

...ement pas défavorable ; - étendu les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat ; - encadré le recours à la cession de créance de droit commun (dite « cession Dailly ») pour les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques hospitaliers ; - supprimé l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage. a ajouté que les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat, saisies pour avis, avaient également enrichi le texte. Il a indiqué qu'au cours de la séance du 26 juin 2008, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi ainsi modifié par le Sénat, soulignant qu'outre des améliorations rédactionnelles et certaines précisions utiles, les députés avaient amé...

Enfin, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à limiter l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, afin de répondre aux inquiétudes, exprimées p...

...u'un instrument au sein de l'ensemble des partenariats public-privé (PPP) et qu'il s'agissait d'un contrat global, de longue durée, incitatif et souple, passé par une personne publique -Etat, établissement public ou collectivité territoriale- avec un cocontractant, souvent privé : un contrat global, avec pour objet le financement, la construction ou la transformation, mais aussi l'entretien, d'un ouvrage, d'un équipement ou d'un bien immatériel ; un contrat de longue durée, souvent comprise entre 20 et 30 ans, et incitatif grâce à des clauses de performances imposées au titulaire du contrat ; un contrat souple enfin car il autorise le cocontractant à percevoir des recettes annexes à l'exploitation de l'équipement ou de l'ouvrage. Le contrat de partenariat constitue une nouvelle forme hybride de l...

a souhaité que l'accès des PME et PMI à ce nouveau contrat de la commande publique soit favorisé. Constatant que les collèges construits en maîtrise d'ouvrage publique sont parfois deux fois plus chers que les collèges construits en maîtrise d'ouvrage privé, il a exhorté le Gouvernement à engager une réflexion générale sur le code des marchés publics, qui impose des contraintes excessives aux collectivités territoriales.

après avoir souligné que les contrats de partenariat ne devaient pas être l'apanage des trois ou quatre entreprises de BTP qui dominent aujourd'hui le marché national, a néanmoins considéré que les PME françaises n'atteignaient pas une masse critique, contrairement à leurs homologues européennes. Evoquant la question des délais de livraison des ouvrages, il a indiqué que le titulaire d'un contrat de partenariat est responsable des retards éventuels et que lui seul en supporte les conséquences financières.

a indiqué que le titulaire d'un contrat de partenariat avait, par définition, tout intérêt à intégrer dès la conception de l'ouvrage les contraintes futures liées à l'exploitation.

faisant part de son expérience locale, a estimé que le coût d'un partenariat public-privé est quasiment similaire à celui des autres outils de la commande publique. Gage d'un service de qualité, le partenariat public-privé permet également de raccourcir les délais de livraison de l'ouvrage. Il a estimé que des personnes publiques hésitaient parfois à confier ce type de contrat à des PME, par crainte d'une faillite durant le contrat.

a regretté que la législation actuelle n'autorise le recours aux contrats de partenariat qu'en cas de complexité ou d'urgence du projet. Il a souhaité que la garantie décennale s'applique également aux ouvrages construits en contrats de partenariat, conclus pour renforcer l'efficacité énergétique de ces bâtiments. Il s'est en outre interrogé sur l'éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au fonds de compensation pour la TVA.

...dé à une évaluation succincte ; - mieux déterminer les circonstances dans lesquelles un contrat de partenariat peut être décidé au motif que le projet présente un caractère d'urgence ; - restreindre les conditions de recours au contrat de partenariat dans le cas des secteurs économiques identifiés par le projet de loi ; - autoriser le recours à des contrats de partenariat pour la réalisation d'ouvrages et équipements annexes aux infrastructures de transport ; - permettre de tels contrats pour les projets ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics. A l'article 4 (article 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), la commission a adopté un amendement afin que la procédure du dialogue compétitif devienne une faculté en cas de recours à un cont...