Interventions sur "appliquant"

...troisième amendement réintroduit une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'orientation faisant apparaître l'incidence de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Le quatrième amendement précise que, lorsque les deux parents relèvent de régimes d'assurance différents mais appliquant tous deux la même majoration de durée d'assurance que le régime général, le partage des majorations liées à l'éducation ou à l'adoption s'effectue entre ces régimes. Enfin, le cinquième amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres au titre de l'assurance volontaire. Il propose notamment d'augmenter le tari...

Elle a enfin adopté, sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, un amendement visant à compléter les actions entreprises pour renforcer le contrôle des arrêts maladie par des mesures s'appliquant également aux fonctionnaires de l'Etat, en mettant en place à titre expérimental un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.