Interventions sur "SDIS"

...financières en matière de prélèvements obligatoires. Tout en acceptant ce monopole pour l'entrée en vigueur des mesures affectant les recettes fiscales, notre assemblée a refusé qu'un monopole d'examen vienne brider l'initiative parlementaire. Avec le texte initial du Gouvernement, nous n'aurions pas même pu examiner l'amendement intelligent déposé par Mme Borvo Cohen-Seat sur le financement des SDIS ! Cette atteinte à l'initiative parlementaire n'a pas de raison d'être, puisque l'article 40, appliqué avec une rigueur accrue, empêche toute initiative du législateur compromettant l'équilibre budgétaire. Les budgets sont déficitaires parce que le Gouvernement ne respecte pas les règles qu'il nous impose. Il serait pour le moins excessif de faire payer aux parlementaires les turpitudes du Gouve...