Interventions sur "lois-cadres"

L'amendement n° 60 supprime les lois-cadres d'équilibre des finances publiques : avis défavorable.

L'amendement n° 52 pose la question de la durée d'application des lois-cadres. Il serait en effet gênant qu'une majorité impose des normes d'évolution des finances publiques à une autre majorité. Toutefois, il est peu probable que la loi organique nécessaire à l'adoption d'une loi-cadre entre en application avant les prochaines échéances électorales. Nous interrogerons le gouvernement. Avis défavorable.

...toriales, Assemblée nationale pour les projets de loi de finances. Nous proposons, pour notre part, que la réforme soit validée par une loi de finances ou de financement. Rien n'interdit, pour une loi « formelle » - c'est-à-dire une politique publique présentée sous forme de loi - que la validation se fasse dans une loi de finances rectificative déposée en même temps, qui devra se conformer aux lois-cadres.

Sagesse positive sur l'amendement n° 9, qui prévoit que les projets de lois-cadres sont renvoyés à une commission spéciale paritaire. Il serait étrange que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale à des normes d'évolution que la commission des affaires sociales n'aurait pu examiner qu'en tant que commission saisie pour avis. Faut-il inscrire cette règle dans la Constitution, ou laisser les assemblées l'organiser da...

Défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui supprime l'extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au gouvernement pour le contrôle de la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques.

Nous sommes contre les lois-cadres ; il est donc logique que nous soyons contre l'intervention de la Cour des comptes en la matière.

J'ai eu pour souci de répondre aux exigences des uns et des autres : la validation par une loi de finances ou de financement devra conditionner l'entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes. C'est indispensable si l'on considère que les lois de finances, lois de financement et lois rectificatives doivent respecter l'équilibre des finances publiques prévu dans les lois-cadres. Je ne vois pas comment faire autrement. J'ai fait des efforts pour convaincre le gouvernement de la pertinence de cette position intermédiaire.

rapporteur pour avis. - Le groupe de travail a constaté que l'inscription dans la Constitution de l'objectif d'équilibre des finances publiques et la création des lois de programmation des finances publiques étaient des mesures utiles mais insuffisantes. Il a proposé la création de lois-cadres de programmation des finances publiques pluriannuelles, dont certaines dispositions s'imposeraient à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux catégories de textes auraient le monopole des mesures relatives aux prélèvements obligatoires. Le présent projet est directement inspiré de ces propositions. La novation la plus importante est la création de lois-cadre...

... nationale a souhaité que le programme de stabilité soit transmis aux parlementaires deux semaines au moins avant d'être adressé à Bruxelles ; qu'il soit renvoyé pour avis à l'une des commissions permanentes et qu'à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, il fasse l'objet d'un débat en séance publique et d'un vote - sans engager la responsabilité du Gouvernement. La création des lois-cadres d'équilibre me semble être un progrès incontestable et suscite un accord très majoritaire. Les actuelles lois de programmation n'ont aucun caractère contraignant et ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel. Les futures lois-cadres détermineront une trajectoire en matière de déficit, que devront respecter les pouvoirs publics dans les lois de finances et de financement. Pour rétablir l'équ...

rapporteur pour avis. - Bien sûr, les lois-cadres pourront éventuellement être modifiées... Le récent allongement de la durée de vie de la Cades montre que les verrous institutionnels peuvent sauter. Néanmoins, il sera extrêmement difficile à un gouvernement de revenir sur une loi-cadre qu'il aura fait adopter, sauf circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi je vous propose d'approuver la création de ces lois-cadres qui, sans être la panacée,...

...ation assez proche : l'entrée en vigueur des mesures d'ordre financier serait conditionnée à leur approbation ultérieure en loi de finances ou de financement. La nuance entre les deux formules est infime. Je me rallie donc à cet amendement. Lors de l'examen des lois financières, il s'agira de vérifier que les mesures votées en cours d'exercice ne remettent pas en cause les règles définies par les lois-cadres. On obtient les mêmes résultats qu'avec le monopole, mais sans porter atteinte à l'initiative parlementaire et à la cohérence des travaux des assemblées. Nous conservons la possibilité d'amender les textes ! Je vous proposerai de supprimer les articles 2 bis et 9 bis, insérés par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir une procédure d'irrecevabilité, tout en l'assortissant d'une obligation po...

...'ai pris acte de la déclaration de Guy Fischer, qu'il étaiera sans doute en séance publique : je laisse au Gouvernement le soin d'apaiser ses inquiétudes. L'interrogation sur la nature des dépenses du budget de la sécurité sociale, et notamment de la branche maladie, est légitime. Une crise sanitaire exceptionnelle, qui nous conduirait à revoir l'Ondam, exigerait des mesures exceptionnelles : les lois-cadres devront pouvoir être révisées pour tenir compte d'événements imprévus. Il faudra interroger le Gouvernement pour avoir confirmation sur ce point. Monsieur Daudigny, le comité d'alerte subsiste et réagira en tant que de besoin si les comptes dérivent. Il n'est pas impossible que le Gouvernement soit prêt à soumettre au Parlement des lois de financement rectificatives ; nous examinerons prochainem...

Quoi que l'on pense au fond de cette mesure, il est regrettable qu'elle n'ait pas été votée en même temps que le tableau d'équilibre. Ce projet de loi prévoit en outre que les lois de finances, comme leurs soeurs jumelles, les lois de financement de la sécurité sociale, devront être conformes à des lois-cadres pluriannuelles. Pour apprécier cette conformité, il faut un arbitre : les députés ont décidé que ce serait le Conseil constitutionnel.

Quoi que l'on pense au fond de cette mesure, il est regrettable qu'elle n'ait pas été votée en même temps que le tableau d'équilibre. Ce projet de loi prévoit en outre que les lois de finances, comme leurs soeurs jumelles, les lois de financement de la sécurité sociale, devront être conformes à des lois-cadres pluriannuelles. Pour apprécier cette conformité, il faut un arbitre : les députés ont décidé que ce serait le Conseil constitutionnel.

Quoi que l'on pense au fond de cette mesure, il est regrettable qu'elle n'ait pas été votée en même temps que le tableau d'équilibre. Ce projet de loi prévoit en outre que les lois de finances, comme leurs soeurs jumelles, les lois de financement de la sécurité sociale, devront être conformes à des lois-cadres pluriannuelles. Pour apprécier cette conformité, il faut un arbitre : les députés ont décidé que ce serait le Conseil constitutionnel.

...ransférée à la CADES, et les retraites ont été réformées. Cette expérience doit aujourd'hui nous éclairer. Ce n'est pas tant sur les principes que j'ai des objections, que sur les modalités. « On s'entendra toujours », dira-t-on. Mais il s'agit de la Constitution ! Il faut définir avec précision le mode de contrôle des déficits et du solde des lois de finances et de financement. S'agissant des lois-cadres, il faudrait prévoir des modalités d'examen différentes de celles qui prévalent aujourd'hui pour les lois de programmation : actuellement, celles-ci sont renvoyées systématiquement à la commission des finances, la commission des affaires sociales n'étant saisie que pour avis. Or, comme Philippe Marini l'a justement indiqué, les lois de finances et les lois de financement sont des lois jumelles et...

...ransférée à la CADES, et les retraites ont été réformées. Cette expérience doit aujourd'hui nous éclairer. Ce n'est pas tant sur les principes que j'ai des objections, que sur les modalités. « On s'entendra toujours », dira-t-on. Mais il s'agit de la Constitution ! Il faut définir avec précision le mode de contrôle des déficits et du solde des lois de finances et de financement. S'agissant des lois-cadres, il faudrait prévoir des modalités d'examen différentes de celles qui prévalent aujourd'hui pour les lois de programmation : actuellement, celles-ci sont renvoyées systématiquement à la commission des finances, la commission des affaires sociales n'étant saisie que pour avis. Or, comme Philippe Marini l'a justement indiqué, les lois de finances et les lois de financement sont des lois jumelles et...

...ransférée à la CADES, et les retraites ont été réformées. Cette expérience doit aujourd'hui nous éclairer. Ce n'est pas tant sur les principes que j'ai des objections, que sur les modalités. « On s'entendra toujours », dira-t-on. Mais il s'agit de la Constitution ! Il faut définir avec précision le mode de contrôle des déficits et du solde des lois de finances et de financement. S'agissant des lois-cadres, il faudrait prévoir des modalités d'examen différentes de celles qui prévalent aujourd'hui pour les lois de programmation : actuellement, celles-ci sont renvoyées systématiquement à la commission des finances, la commission des affaires sociales n'étant saisie que pour avis. Or, comme Philippe Marini l'a justement indiqué, les lois de finances et les lois de financement sont des lois jumelles et...

J'approuve les lois-cadres, qui apporteront un changement profond à nos finances publiques. Comme M. Baroin, je pense que tout gouvernement devra prendre ses responsabilités, que toute nouvelle majorité devra suivre une stratégie budgétaire crédible. En revanche, j'éprouve un malaise à l'idée que les lois-cadres s'appliquent au moins à trois exercices : autant j'accepterai que la loi-cadre couvre la durée du quinquennat, ...

J'approuve les lois-cadres, qui apporteront un changement profond à nos finances publiques. Comme M. Baroin, je pense que tout gouvernement devra prendre ses responsabilités, que toute nouvelle majorité devra suivre une stratégie budgétaire crédible. En revanche, j'éprouve un malaise à l'idée que les lois-cadres s'appliquent au moins à trois exercices : autant j'accepterai que la loi-cadre couvre la durée du quinquennat, ...