Interventions sur "rectificative"

...orité : Sénat pour les textes concernant les collectivités territoriales, Assemblée nationale pour les projets de loi de finances. Nous proposons, pour notre part, que la réforme soit validée par une loi de finances ou de financement. Rien n'interdit, pour une loi « formelle » - c'est-à-dire une politique publique présentée sous forme de loi - que la validation se fasse dans une loi de finances rectificative déposée en même temps, qui devra se conformer aux lois-cadres.

Ce serait vraiment compliquer les choses ! Avec un système de validation, les réformes importantes seraient accompagnées d'une loi de finances rectificative, modifiant la loi de finances initiale. Vous allez d'ailleurs le faire très prochainement pour la prime aux salariés...

L'amendement n° 40 propose d'adosser les projets de loi comportant des mesures relatives aux prélèvements obligatoires à des projets de loi de finances ou de financement rectificatives. Il semble préférable de laisser le gouvernement présenter un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement et quelques lois rectificatives et de garder ainsi une vision globale. Le système de M. Cointat rejoint celui de MM. Arthuis et Marini, mais en plus complexe.

Dès lors que le Parlement a besoin d'avoir une vision globale des dépenses et des recettes, le découplage des deux serait source de mauvais fonctionnement. Il semble plus simple d'adosser une loi de finances rectificative à un texte comportant un volet financier. Cela ne remet pas en cause l'examen prioritaire de certains textes par le Sénat. Il s'agit d'un amendement de repli.

...que M. Cointat partage la démarche de la commission des finances : simultanéité, et globalité des choix financiers. Sans doute faut-il quelques ajustements, mais avec un peu de bonne volonté, nous devrions y arriver. Une telle exigence modérerait sans doute l'appétit de réformes et de législations nouvelles : on réfléchirait avant de déposer un projet de loi assorti d'un projet de loi de finances rectificative. Si la validation est repoussée dans le temps, je crains que l'on en revienne à la vieille technique de la voiture-balai...

J'ai eu pour souci de répondre aux exigences des uns et des autres : la validation par une loi de finances ou de financement devra conditionner l'entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes. C'est indispensable si l'on considère que les lois de finances, lois de financement et lois rectificatives doivent respecter l'équilibre des finances publiques prévu dans les lois-cadres. Je ne vois pas comment faire autrement. J'ai fait des efforts pour convaincre le gouvernement de la pertinence de cette position intermédiaire.