Interventions sur "validation"

... crée un conflit entre les deux règles de priorité : Sénat pour les textes concernant les collectivités territoriales, Assemblée nationale pour les projets de loi de finances. Nous proposons, pour notre part, que la réforme soit validée par une loi de finances ou de financement. Rien n'interdit, pour une loi « formelle » - c'est-à-dire une politique publique présentée sous forme de loi - que la validation se fasse dans une loi de finances rectificative déposée en même temps, qui devra se conformer aux lois-cadres.

Ce serait vraiment compliquer les choses ! Avec un système de validation, les réformes importantes seraient accompagnées d'une loi de finances rectificative, modifiant la loi de finances initiale. Vous allez d'ailleurs le faire très prochainement pour la prime aux salariés...

...e la démarche de la commission des finances : simultanéité, et globalité des choix financiers. Sans doute faut-il quelques ajustements, mais avec un peu de bonne volonté, nous devrions y arriver. Une telle exigence modérerait sans doute l'appétit de réformes et de législations nouvelles : on réfléchirait avant de déposer un projet de loi assorti d'un projet de loi de finances rectificative. Si la validation est repoussée dans le temps, je crains que l'on en revienne à la vieille technique de la voiture-balai...

J'ai eu pour souci de répondre aux exigences des uns et des autres : la validation par une loi de finances ou de financement devra conditionner l'entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes. C'est indispensable si l'on considère que les lois de finances, lois de financement et lois rectificatives doivent respecter l'équilibre des finances publiques prévu dans les lois-cadres. Je ne vois pas comment faire autrement. J'ai fait des efforts pour convaincre le gouvernement ...

Ne pourrait-on introduire un délai pour cette validation ?

Peut-être. On pourrait par exemple prévoir que la validation doit intervenir avant six mois ?