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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "CNIL"
6 interventions trouvées.
François-Noël Buffet, rapporteur :a demandé quelle était la position de la CNIL sur l'utilisation de données biométriques sur les titres de séjour et leur inclusion dans le cadre d'un fichier central des étrangers.
François-Noël Buffet, rapporteur :a demandé quelle était la position de la CNIL sur l'utilisation de données biométriques sur les titres de séjour et leur inclusion dans le cadre d'un fichier central des étrangers.
Alima Boumediene-Thiery :... sur les étrangers était le fait d'autorités de police administrative soumises au pouvoir politique. Elle s'est inquiétée que le substitut du procureur de la République puisse avoir accès au fichier de l'OFPRA, ce qui lui permettait de connaître la situation administrative d'un étranger et, par exemple, l'existence d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés. Elle a demandé si la CNIL avait des liens avec le fichier européen EURODAC, centralisant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière.
Alima Boumediene-Thiery :... sur les étrangers était le fait d'autorités de police administrative soumises au pouvoir politique. Elle s'est inquiétée que le substitut du procureur de la République puisse avoir accès au fichier de l'OFPRA, ce qui lui permettait de connaître la situation administrative d'un étranger et, par exemple, l'existence d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés. Elle a demandé si la CNIL avait des liens avec le fichier européen EURODAC, centralisant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière.
Catherine Tasca :a souhaité connaître la position de la CNIL sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.
Catherine Tasca :a souhaité connaître la position de la CNIL sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.
