Interventions sur "devant"

...ligné que l'utilisation des différents fichiers comportant des données sur les étrangers était le fait d'autorités de police administrative soumises au pouvoir politique. Elle s'est inquiétée que le substitut du procureur de la République puisse avoir accès au fichier de l'OFPRA, ce qui lui permettait de connaître la situation administrative d'un étranger et, par exemple, l'existence d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés. Elle a demandé si la CNIL avait des liens avec le fichier européen EURODAC, centralisant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière.