Interventions sur "péréquation"

...luation du coût de la réforme pour l'État n'est pas une question essentielle dans la mesure où l'on ne constate pas d'écarts substantiels entre les estimations initiales et les données finales. Toutefois, si des décalages sont à relever, il serait intéressant que la mission puisse en prendre connaissance. A l'origine, la réforme initiale de la taxe professionnelle avait l'avantage de prévoir une péréquation géographique. Or, la réforme telle qu'elle s'applique aujourd'hui consiste, dans un premier temps, à mesurer sa cohérence pour, dans un second temps, l'accompagner d'une nouvelle politique de péréquation. Il est toutefois nécessaire de disposer d'éléments de comparaison pour mesurer les résultats de la réforme par rapport à la situation antérieure et aux besoins. La péréquation qui a été décidée ...

26 % des salariés du département des Ardennes travaillent dans le secteur industriel. La réforme de la taxe professionnelle représente un atout positif pour les entreprises de ce secteur. Le constat est différent pour les collectivités territoriales qui ont perdu une part significative de leur pouvoir fiscal. Vous nous avez indiqué que l'ampleur des péréquations nécessaires est impressionnante mais qu'elle n'est pas hors de portée. C'est pourquoi nous attendons beaucoup de la mise en oeuvre d'une véritable politique de péréquation. Dans quel délai pourra-t-elle être mise en oeuvre ? Est-il possible de disposer d'une perspective en la matière sur les quatre ou cinq prochaines années ?

... des éléments d'évolution qui permettaient de financer nos efforts et de mettre en place des politiques publiques ambitieuses. Or, le nouveau système ne comporte aucun potentiel d'évolution ce qui est le plus difficile pour nos collectivités. Je ne vois pas comment solutionner cette difficulté. Gilles Carrez a récemment admis que, pour les territoires à fort potentiel de taxe professionnelle, la péréquation interviendrait comme une double peine. Certains territoires, dont le mien ou celui de M. Le Vern, vont être confrontés à une demande de péréquation sur la base de notre richesse antérieure et non sur ce que sera l'évolution de la CVAE dans les prochaines années. En d'autres termes, nous subissons les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en disposant de moindres capacités d'évolut...