Interventions sur "gratification"

...it pas dans le cadre du présent texte puisqu'il propose la suppression d'une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi HPST. Or, celle-ci participe de « l'effet-domino » produit par la proposition de loi qui consiste à créer une nouvelle dérogation pour les étudiants travailleurs sociaux avec le risque d'atteindre d'autres secteurs et, in fine, de remettre en cause le principe même de gratification. Le montant de la rétribution des stagiaires est actuellement de 417 euros par mois, exonéré de charges, ce qui ne paraît pas excessif. Les employeurs qui estiment ne pas pouvoir supporter cette charge ne sont pas obligés d'accueillir des stagiaires. Il faudra également débattre de la possibilité d'assujettir les gratifications aux cotisations sociales afin que les jeunes puissent acquérir des dr...

Les auxiliaires médicaux ne bénéficient pas de revenus élevés et il leur est donc difficile de prendre en charge les rétributions versées aux stagiaires. L'obligation de gratification présente le risque de décourager l'accueil d'étudiants. Cette question pose celle, plus globale, de l'organisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux. Ne faudrait-il pas s'interroger sur la place accordée aux stages au cours de la formation initiale et envisager le passage à une véritable formation par alternance ?

Pour les auxiliaires médicaux libéraux, la charge mensuelle que représente la gratification d'un stagiaire est loin d'être négligeable.

L'objectif de la gratification est de lutter contre le travail dissimulé. Il n'est pas normal que les stagiaires, qui effectuent parfois des tâches dépassant le simple niveau de familiarisation avec leur futur secteur professionnel, ne soient pas rétribués pour le travail accompli.

Cet amendement n° 9 fait suite à une requête des étudiants travailleurs sociaux. Dans une lettre adressée à certains sénateurs, ils rappellent la nécessité de maintenir le principe de gratification et demandent que soit trouvée une solution pour garantir son financement.

J'ai rencontré de nombreux étudiants en travail social qui m'ont fait part de leur attachement à l'obligation de gratification des stages. En termes d'équité, l'exception proposée par le présent texte n'est pas satisfaisante.

La plupart des associations d'étudiants travailleurs sociaux demandent que la proposition de loi ne soit pas adoptée, dans la mesure où elle constitue une régression sociale. Ils réclament des solutions pour assurer le financement des gratifications. Le Gouvernement n'est sans doute pas très à l'aise avec ce texte puisqu'il remet en cause une disposition adoptée en 2006 et défendue par l'actuelle majorité. Sachant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) est en cours sur ce sujet, il n'est pas opportun de délibérer dès à présent sur cette proposition de loi.

A l'inverse, certains étudiants en travail social demandent bien à être exemptés de l'obligation de gratification. Ils poussent un véritable cri d'alarme : sans stage, ils ne peuvent pas valider leur formation et donc obtenir leur diplôme.

Je constate aussi la situation dramatique de nombreux étudiants qui recherchent désespérément un stage et qui, faute de proposition, sont prêts à renoncer à la gratification. Trouver des structures d'accueil est devenu un véritable parcours du combattant.

Je suis très hostile à la remise en cause du principe de gratification.

L'exemption de gratification n'est pas une réponse acceptable et d'autres pistes méritent d'être étudiées.

J'ai adressé l'année dernière une question écrite au Gouvernement sur la question du financement de la gratification qui m'a répondu avoir pris les dispositions nécessaires afin que les directions régionales et départementales des affaires sociales (Drass et Ddass) assument la charge financière de la gratification, pour ce qui relève des établissements financés par l'Etat. Il a, par ailleurs, sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter la même démarche dans le cadre des financements qu'ils accord...

La direction générale de la cohésion sociale affirme avoir prévu les financements nécessaires à la gratification dans le cadre de la gestion des enveloppes de crédits et ce, dès 2008. Selon les ministères sociaux, il s'agit davantage d'une question d'ingénierie financière que d'un problème financier à proprement parler.

Le maintien du principe de gratification fait largement consensus. Toutefois, il faut bien reconnaître qu'un problème concret se pose aujourd'hui : celui de la raréfaction de l'offre de stages. L'objectif est donc de faciliter l'accès aux stages des étudiants travailleurs sociaux afin qu'ils puissent achever leur cursus. Pour les établissements d'accueil, il semble que les crédits nécessaires à la prise en charge des gratifications exis...

L'application de la mesure adoptée dans la loi pour l'égalité des chances de 2006 est effectivement problématique. Mais il est regrettable que, de ce constat, on conclue à la nécessité de créer une dérogation au principe de gratification obligatoire des stages. Il faut, au contraire, s'interroger sur les moyens qui permettraient d'atténuer les effets contre-productifs de l'obligation de gratification.

Un stage est un investissement, lequel mérite un salaire. Par ailleurs, dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, la question de l'assujettissement des gratifications aux cotisations sociales mérite d'être posée. Il faudrait notamment permettre aux jeunes de cotiser durant leur période de stage pour acquérir des droits à la retraite.

Mon sentiment est aussi que tout travail mérite salaire. Pourquoi ne pas envisager que les régions participent au financement des gratifications, sachant qu'elles exercent une compétence en matière de formation des travailleurs sociaux ?

Je regrette que cet amendement puisse être déclaré irrecevable et donc non débattu en séance publique, alors qu'il apporte une solution au problème du financement de la gratification des stagiaires. On justifie le bien-fondé de cette proposition de loi par des considérations financières et l'on nous empêche d'y répondre par des solutions financières ! Cette démarche n'est pas acceptable !

L'idée consistant à attribuer un rôle aux régions dans le financement de la gratification des stages suppose que des ressources correspondantes leur soient attribuées. L'amendement n° 2 a pour objectif de réaffirmer que c'est à l'Etat, en tant qu'instigateur de la mesure, de prendre en charge les dépenses de gratification.

L'amendement n° 17 permet de clarifier l'objectif assigné au rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2012. La rédaction proposée ne préjuge pas de la solution qui sera retenue pour le financement de la gratification. Toutes les pistes de réforme pourront donc être explorées.