Interventions sur "obligation de gratification"

Les auxiliaires médicaux ne bénéficient pas de revenus élevés et il leur est donc difficile de prendre en charge les rétributions versées aux stagiaires. L'obligation de gratification présente le risque de décourager l'accueil d'étudiants. Cette question pose celle, plus globale, de l'organisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux. Ne faudrait-il pas s'interroger sur la place accordée aux stages au cours de la formation initiale et envisager le passage à une véritable formation par alternance ?

J'ai rencontré de nombreux étudiants en travail social qui m'ont fait part de leur attachement à l'obligation de gratification des stages. En termes d'équité, l'exception proposée par le présent texte n'est pas satisfaisante.

A l'inverse, certains étudiants en travail social demandent bien à être exemptés de l'obligation de gratification. Ils poussent un véritable cri d'alarme : sans stage, ils ne peuvent pas valider leur formation et donc obtenir leur diplôme.

...nnaître qu'un problème concret se pose aujourd'hui : celui de la raréfaction de l'offre de stages. L'objectif est donc de faciliter l'accès aux stages des étudiants travailleurs sociaux afin qu'ils puissent achever leur cursus. Pour les établissements d'accueil, il semble que les crédits nécessaires à la prise en charge des gratifications existent. En revanche, pour les professionnels libéraux, l'obligation de gratification représente une charge supplémentaire qui est loin d'être modique.

L'application de la mesure adoptée dans la loi pour l'égalité des chances de 2006 est effectivement problématique. Mais il est regrettable que, de ce constat, on conclue à la nécessité de créer une dérogation au principe de gratification obligatoire des stages. Il faut, au contraire, s'interroger sur les moyens qui permettraient d'atténuer les effets contre-productifs de l'obligation de gratification.

L'amendement n° 13 est la conséquence d'un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et qui prévoyait d'étendre l'obligation de gratification aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Ce débat mérite d'être lancé. A quel titre les collectivités territoriales continueraient-elles à être exonérées de l'obligation de gratification des stagiaires ?