Interventions sur "hydraulique"

... pour la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Toutefois ces chiffres ne sont que des approximations fondées sur des données partielles selon des méthodes théoriques. Seuls des forages et des tests détermineraient ce qu'il en est réellement. Quant à l'exploitation commerciale de ces gaz et huiles de schiste, en l'état actuel des connaissances, elle n'est pas possible sans fracturation hydraulique, technique qui consiste à injecter dans la roche de grandes quantités d'eau, mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques, afin de provoquer des fissures et de récupérer ainsi les ressources qui y sont contenues. Pratiquée depuis le milieu du XXe siècle dans le monde, elle a été utilisée une cinquantaine de fois en France sur des gisements conventionnels, apparemment sans dommage pour l'envir...

Force est toutefois de constater que cette unité n'a pas prévalu lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Le texte adopté par cette dernière, s'il ne peut être parfait compte tenu des conditions où il a été examiné, satisfait à l'enjeu environnemental dans les meilleures conditions juridiques. L'article premier dispose clairement que la fracturation hydraulique, technique qui a suscité toutes les craintes liées à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, ne pourra être employée sur le sol national ni dans le cadre d'une concession d'exploitation, ni dans le cadre d'un permis de recherches, les deux seules procédures prévues par le code minier. Un industriel ne pourra donc pas recourir à cette technique si la loi est votée en l'état. Il le pourra d'...

ou qu'ils ne contournent l'interdiction. Une fausse déclaration les exposerait à la sanction pénale prévue par l'article. Et une fracturation hydraulique ne peut se faire en catimini puisque c'est une opération lourde, qui nécessite l'emploi de 10 000 à 20 000 mètres cubes d'eau pour un puits, une emprise au sol d'un ou deux hectares et une activité intense pendant plusieurs semaines, en comptant le temps du forage et de la remise en état du site. Quel que soit le nom que l'industriel donne à une telle pratique, il n'y a aucune crainte à avoir sur...

...ntes a la volonté d'approfondir nos connaissances sur ces sujets et d'améliorer le bilan environnemental des techniques employées. Ce rapport, qui pourrait utilement être présenté devant notre commission, guidera les recherches. Il définira les conditions des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public. Soyons clairs : aucun forage suivi de fracturation hydraulique ne pourra être conduit du seul fait de l'inscription de cet article dans la loi. Pour autant, il me paraît indispensable, une fois l'interdiction posée par l'article, de chercher, conformément au principe de précaution lui-même, à mieux évaluer les risques. Pourquoi, en effet, refuser de connaître le niveau de ces ressources ? Sommes-nous certains que nous pouvons nous priver définitivement de ce...

...la révision du code minier. Enfin, nous remédions à l'imprécision des procédures d'attribution en distinguant les hydrocarbures conventionnels des autres. Tout cela impose d'abroger les permis accordés pour les hydrocarbures non conventionnels : c'est l'objet de l'article2. La proposition de l'Assemblée nationale ne reprend pas ces impératifs, se contentant de se focaliser sur le fractionnement hydraulique. Les entreprises disposant de permis les conserveront dès lors qu'elles déclareront utiliser une autre technique. Notre proposition de loi traite le problème dans sa totalité, en le soumettant à une discussion démocratique et en prenant en compte les impératifs sanitaires et environnementaux.

...de d'impact. Ces permis exclusifs de recherches devraient être connus de tous. Or, il a fallu que des citoyens ardéchois saisissent la CADA pour y avoir accès. Le texte de Nicole Bricq interdit toute activité sur les hydrocarbures de roches mères. Celui de l'Assemblée nationale se contentant d'interdire une technique, le danger est que les exploitants déclarent ne pas utiliser le fractionnement hydraulique mais s'installent, commencent leurs forages et continuent leurs activités en baptisant d'un autre nom cette même technique.

...gisements d'hydrocarbures non conventionnels. Et alors ? On ne peut prendre en otage élus et citoyens au motif qu'il y a des gisements et qu'il nous faut de l'énergie. C'est une politique de Gribouille ! Il y a eu une forte mobilisation des citoyens et des élus. La différence entre notre proposition de loi et celle des députés, c'est qu'on pourra utiliser une autre technique que le fractionnement hydraulique, sans souci des conséquences pour l'environnement et le sous-sol. Aujourd'hui, il n'y a aucune technique alternative possible. Nous, nous proposons que les communes soient associées aux décisions au lieu d'être mises devant le fait accompli. Pensez que des élus sont au tribunal, face à une armada d'avocats, notamment américains, pour le seul fait d'avoir défendu leur commune ! Il est inadmissible...

...pendant que nous examinions au Sénat le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le ministre d'État ait accordé, dans la plus grande opacité et sans aucune concertation, trois permis d'exploration. Les discours et les actes ne sont pas en phase. Quant à l'interdiction prévue par les députés, elle est nécessaire mais non suffisante, puisqu'elle ne cible que le fractionnement hydraulique et que les groupes industriels vont tout faire pour contourner l'obstacle, vu les énormes profits espérés. Certains groupes changeront de vocabulaire mais non de technique ; aucun n'envisage d'abandonner leur projet d'exploration et d'exploitation. Donc, mieux vaut interdire, non pas le fractionnement hydraulique, mais toute exploration et toute exploitation des gaz de schiste. A l'article 2, mie...

La technique du fractionnement hydraulique est utilisée depuis de nombreuses années en géothermie. Je souhaite qu'on distingue ce cas de celui des gaz et huiles de schiste afin de ne pas interdire ce fractionnement dans l'exploitation géothermique où il ne pose aucun problème. Il faut respecter le rôle des élus et leur rendre leur autonomie et leurs responsabilités, ne serait-ce que pour ne pas confondre les deux domaines.

Alors que nous débattons d'énergie sans arrêt, on a fait prévaloir les intérêts d'industriels américains ! Une fois de plus on a eu des faiblesses coupables au profit d'industriels qui parviennent toujours à obtenir ce qu'ils souhaitent. C'est un double langage permanent. Il n'y a pas d'autre technique que le fractionnement hydraulique.

C'est M. Biwer qui devait vous présenter les amendements de notre groupe et je vais tenter de traduire ses positions. Nous souhaitons un débat dépouillé de considérations électoralistes : il s'agit d'un problème de fond, notre indépendance énergétique. Sans nier qu'il y ait un évident risque environnemental, il faut se garder de tout catastrophisme. Le fractionnement hydraulique est déjà utilisé en France en géothermie, et il ne faut pas fermer la porte à l'expérimentation scientifique, grâce à laquelle nous pourrons, un jour, exploiter sans danger ces gisements. Le groupe de l'Union centriste a déposé trois amendements. Le premier souhaite exclure de l'interdiction les projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique du fractionnement hydraulique. A...

J'ai apprécié que le rapporteur ait rappelé que, en France, de nombreux forages ont déjà été faits par fractionnement hydraulique. Le texte apporte une réponse à court terme à des craintes réelles d'une utilisation à outrance de cette technique. Aux États-Unis, les rendements sont très importants depuis sept à huit ans, au point que ce pays est en voie d'atteindre son indépendance d'approvisionnement en gaz et que le prix du gaz a diminué sur le marché mondial. En Norvège, l'exploitation en mer est en pleine croissance. En ...

Ne confondons pas le forage étanche et la fracturation hydraulique : celle-ci fait éclater la roche, puis maintient la béance afin que le gaz soit libéré.

les risques inhérents à l'énorme pression exigée par la fracturation hydraulique ; la dangerosité des produits utilisés ; les inconvénients induits par la noria de camions ; la nocivité des produits utilisés, qui ne ressortent pas avec le gaz ; l'impact paysager enfin, car, contrairement à ce que M. Braye a prétendu, la dimension paysagère concerne les élus. Enfin, si, comme l'a dit Roland Courteau, les industriels évoquent d'autres techniques, nul n'a encore démontré leur ef...

...été polluées que par des forages mal faits. Incontestablement, l'eau potable constitue la richesse n° 1. Si nous n'avons pas le droit de jouer avec, pouvons-nous renoncer à une recherche de nature à assurer l'indépendance énergétique du pays et à contribuer à l'équilibre de sa balance des paiements ? À l'évidence, non ! Avant toute exploitation, il faut connaître nos ressources. La fracturation hydraulique n'est pas forcément la seule technique. Je citerai les recherches relatives au recours à l'arc électrique, mais aussi à la mise en oeuvre de gaz comprimé, qui utilise de l'azote. Enfin, j'ai reçu le courriel d'une société américaine affirmant n'utiliser ni eau, ni additif chimique toxique. La recherche progresse. Pourquoi l'interdire en France, alors qu'elle se poursuit ailleurs, notamment en All...

En pratique, cet amendement autorise purement et simplement la fracturation hydraulique, interdite par l'article 2. Nous le refusons, tout comme le suivant.

On ne peut s'opposer à la recherche d'innovations techniques, mais tel n'est pas le sens de l'amendement. Nous pourrions l'accepter s'il excluait la fracturation hydraulique. En l'état, il est incompatible avec l'article 2. Soyez cohérents !

On connaît la fracturation hydraulique. Inutile d'y revenir. Après l'avoir sortie par la porte, M. Biwer la faire entrer par la fenêtre !

La place de la fracturation hydraulique pourrait être strictement encadrée, par exemple en ajoutant les mots « pour évaluer la technique de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »