Interventions sur "CPI"

Nous arrivons avec l'amendement COM-31 aux conseils en propriété industrielle (CPI). M. Collombat s'interrogeait sur la compétitivité du droit français par rapport aux autres droits européens. Les grandes entreprises, pour une affaire de propriété industrielle, vont facilement plaider en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. Mais il serait bon de les inciter à le faire en France plutôt qu'à l'étranger. Il faut pour cela des juridictions bien formées à ces questions ; M. ...

Je comprends l'exaspération de la profession des CPI, car ils sont promenés depuis bien des années, les projets se sont succédé et contredits. Il faut avoir une politique claire ! J'éprouve les mêmes réticences que lors du débat précédent : ce que l'on avait écarté réapparaît ici, les CPI ayant l'ambition d'exercer la profession d'avocat. Du moins, une partie d'entre eux, car la Compagnie nationale des CPI a organisé une consultation sur le sujet e...

M. Béteille et moi avons beaucoup réfléchi et reçu les professionnels, afin de trouver une issue et de quitter le statu quo. Il y a urgence. Suivons la proposition du rapporteur, qui a le mérite de la simplicité. Certains CPI ont plus de connaissances juridiques que la moyenne des avocats, ils ont une double formation. Dans un même cabinet, il y aura des avocats et des avocats spécialisés en propriété industrielle, mais au moins tous pourront être associés et partager les mêmes responsabilités. Je soupçonne certains avocats de préférer avoir des CPI salariés... Parfois, les cabinets qui accueillent à bras ouverts les ...

L'amendement COM-33 étend la possibilité de participer à des structures interprofessionnelles aux CPI et aux professionnels du chiffre.

Voilà ce qui me paraît être la voie de l'avenir pour les CPI. L'amendement COM-33 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...is est un délai un peu court pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 10. Prévoyons plutôt neuf mois. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement COM-38 tire les conséquences pour l'intitulé de l'insertion de dispositions concernant les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les CPI. L'amendement COM-38 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est modifié.