Interventions sur "avocat"

L'amendement n° 2, de même que le suivant, vise à assimiler les assistants parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, afin de leur permettre de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat. Dans la mesure où l'ensemble des passerelles vers la profession d'avocat sont définies par décret, il me semble difficile, même si je suis favorable au principe, de définir cette passerelle-ci par voie législative. Il serait préférable de s'en tenir à la voie réglementaire, après consultation de la profession.

Nous avons dit notre inquiétude à voir s'ouvrir trop largement la profession d'avocat. Est-il bien utile d'ajouter encore aux raisons de s'interroger sur la réalité des compétences ?

L'amendement n° 3 prévoit un rapport sur la formation initiale des avocats. La question est certes importante, mais je ne suis pas sûr qu'un nouveau rapport faisant suite au rapport Darrois soit indispensable. Défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 17 : on ne peut pas assimiler l'acte d'avocat à un acte authentique ; il n'a ni la même force probante ni les mêmes conséquences sur l'accès à la publicité foncière.

L'amendement n° 16 rectifié bis, qui émane de nos éminents collègues de la commission de la culture, donnera lieu à un intéressant débat en séance. Il tend à supprimer les dispositions relatives aux avocats mandataires sportifs. Rappelons que le texte voté en juin 2010 revenait sur la version initiale de la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert, laquelle prévoyait que les activités d'agent sportif et d'avocat étaient incompatibles. La loi ayant finalement rendu compatibles ces deux activités, il convenait de préciser les conditions d'intervention de l'avocat dans les contrats...

J'ai les mêmes réserves que le rapporteur sur cet amendement. D'autant que la pratique existe déjà chez les avocats spécialisés. Le Conseil national du barreau serait bien inspiré, à mon sens, d'inscrire tout ceci dans son règlement national unifié.

L'amendement n° 37 prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats agissant en tant que mandataires d'un sportif, d'un entraîneur ou d'un club. Avis favorable.

L'amendement n° 12 rectifié revient sur la question, décidément à rebondissements, du conseil en propriété intellectuelle. Nous avions, à l'initiative de M. Zocchetto, proposé la fusion de la profession avec celle d'avocat, conformément à ce qu'avait voté le Conseil national du barreau en 2008. Constatant que le consensus s'était depuis rompu, j'avais proposé de supprimer la barrière entre les deux professions, afin qu'un conseil en propriété intellectuelle titulaire des diplômes nécessaires puisse exercer à la fois son métier et celui d'avocat. Mais cette proposition ne semble pas non plus faire consensus. J'estim...

L'amendement n° 24, comme le suivant, vise à maintenir le régime de responsabilité solidaire entre associés d'une société civile professionnelle. Je suggère que nous nous en tenions au texte que nous avons adopté : cela ne change rien pour le client, puisque l'avocat reste assuré.

...t exact que le Sénat, lors de sa séance du 10 juin 2010 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, était revenu sur une rédaction adoptée par la commission de l'économie, qui tendait à donner la même possibilité aux experts-comptables. Il avait alors préféré limiter l'activité d'assistance des experts-comptables aux déclarations fiscales. Reste que depuis, les experts-comptables et les avocats ont confirmé leur accord sur ce point. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.

...hoses se passent dans la clarté. Or, l'article 13 quater de la loi relative aux réseaux consulaires a été adopté à la faveur d'un amendement subrepticement introduit en cours de discussion, et qui n'avait donc pas été examiné par notre commission des lois (M. le président Hyest le confirme). Je cite le rapporteur, M. Gérard Cornu : « On m'avait parlé d'un accord global entre experts-comptables et avocats. Il est en effet fréquent que les experts-comptables réalisent pour des personnes physiques diverses déclarations, notamment fiscales. Or j'ai découvert hier que ce que l'on me présentait comme un accord global n'en était pas un ! Je vous remercie d'ailleurs de m'avoir alerté. » On est donc loin, monsieur le rapporteur, de ce que vous écrivez aujourd'hui dans votre rapport. C'est d'ailleurs parc...

Je voterai l'amendement. Il est vrai que le Conseil national des barreaux est désavoué par sa base, par les syndicats d'avocats, mais ce n'est pas là, pour moi, ce qui doit nous déterminer. Je déplore l'inconstance dont fait montre la profession dans la défense de ses positions. Nous n'avons cessé de modifier, depuis ce matin, le champ d'intervention des avocats, qui feraient bien, ainsi que l'a observé le président Hyest, de se payer le luxe d'une réflexion sur ce qui relève de leur métier. On peut craindre, hélas, que ...

J'ai le sentiment qu'il y a deux poids deux mesures : on n'arrive pas aux mêmes conclusions sur la question du partage entre avocats et conseils en propriété intellectuelle, et sur celle du départ entre experts-comptables et avocats... (M. le rapporteur et M. le président le contestent)

Déposé par la Chancellerie après le rapport de M. Darrois, ce projet de loi traduit aussi les résultats de la concertation conduite avec les représentants des professions concernées. Certaines dispositions sont spécifiques à l'une des cinq professions ; d'autres leur sont communes. La principale source de confrontation entre avocats et notaires fut le fameux pacte contresigné par un avocat, envisagé par le rapport Darrois comme équivalent à un acte authentique. À juste titre, les notaires ont réagi, mais il restait utile de donner une force probante à un acte rédigé par un avocat ayant informé toutes les parties sur ses conséquences. On trouve en librairie des contrats types totalement dépassés, a fortiori sur Internet ! Il...

L'article premier ter autorise les bâtonniers à déléguer leurs prérogatives juridictionnelles. Enfin, les notaires devront désormais alimenter une base nationale de données immobilières. Je vous proposerai un certain nombre d'amendements. D'abord, les avocats de Nîmes et d'Alès sont dans une situation identique à celle de leurs confrères de Bordeaux et Libourne : il faut les autoriser à postuler devant la juridiction voisine. J'observe à ce propos que les petits tribunaux combattent la multipostulation, vivement souhaitée par les grands. Le rapport Darrois s'est prononcé pour la généralisation de cette possibilité à l'ensemble du territoire dès 2014....

...glent des cas particuliers locaux ? Pourquoi ne pas étendre cette possibilité à Dax et Mont-de-Marsan ? A Bergerac et Périgueux ? Pourquoi ne pas viser tous les départements avec deux TGI ? L'exemple de Nîmes et d'Alès montre que la contagion a commencé. Voulons-nous une carte judiciaire à la découpe ? Ayons un débat de fond sur la postulation, sans nous fonder sur des anecdotes locales. Je suis avocat de Bordeaux. Le bâtonnier de cette ville prétend qu'un accord est intervenu, son homologue de Libourne affirme l'inverse. La vérité, c'est que le barreau de Libourne n'a pas été écouté. On invoque la carte judiciaire, mais elle n'a rien à voir dans cette affaire, dont le fond est la reprise de la lutte entre petits et grands barreaux : les grands, souvent urbains, veulent manger les petits, souv...

La fin du monopole de postulation des avocats inscrits au barreau d'un TGI est la conséquence logique de la suppression des avoués, mais nous ne sommes toujours pas prêts à cette évolution. Je crois inévitable la disparition à terme du monopole de postulation, mais il faut agir avec prudence.

Après avoir beaucoup réfléchi à la postulation, qu'elle envisageait de supprimer, la commission Darrois a constaté que sa disparition du jour au lendemain désorganiserait certains barreaux de province, ceux où l'on commet d'office les avocats, qui sont rémunérés par l'aide juridictionnelle. Les priver de leur monopole interdirait de les solliciter pour le service public de la justice. Je suis persuadé que la postulation disparaîtra, mais il faut organiser ce processus. À tout le moins, les barreaux concernés doivent être d'accord.

Je comprends votre raisonnement, mais les avocats de Bordeaux vont capter les gros clients de Libourne.

Verser moins de 1 000 euros pour frais de postulation ne change pas grand-chose. Je doute que les confrères avocats en vivent. Songez à un avocat dont la clientèle est établie sur l'arrondissement du Vigan. Auparavant, il postulait à Nîmes ; désormais, il agit au TGI d'Alès. Ses clients nîmois devront payer un postulant correspondant à Alès.