Interventions sur "huissier"

L'amendement COM-2 est le premier d'une série déposée par M. Gélard pour étendre le contreseing. En ce domaine, je pense que nous sommes arrivés à un consensus. Certes, les avoués à la cour disent « pourquoi pas nous ? », mais ce serait curieux pour seulement quelques mois... Les huissiers le demandent seulement par principe parce que la rédaction d'actes sous seing privé est marginale dans leur activité ; les notaires ne sont pas intéressés. Je propose de régler autrement le cas des conseils en propriété industrielle qui rédigent des actes.

Désormais, la déontologie des huissiers de justice est transférée au plan national. Il faut en tirer les conséquences, d'où l'amendement COM-26. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-27 concerne les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, dont le fonctionnement est un peu spécial aujourd'hui. L'amendement COM-27 est adopté et devient article additionnel. Avec l'amendem...