Interventions sur "abonné"

... Il a insisté sur le fait que pour être crédible et réellement dissuasif, ce dispositif d'avertissement devait pouvoir déboucher, en cas de manquements répétés, sur une sanction proportionnée et donc réellement applicable. Le rapporteur a présenté ensuite les deux types de sanctions prévues : - soit une suspension temporaire de l'abonnement à internet, pour une durée de trois mois à un an ; les abonnés concernés seront inscrits sur un « répertoire national » que devront consulter les FAI, afin qu'ils ne puissent pas souscrire, pendant la durée de la suspension, un nouveau contrat d'abonnement auprès d'un autre opérateur ; - soit une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement, par exemple la mise en place d'un « pare-feu », permettant de bloquer cer...

...nomiques licites ; - s'agissant du contexte européen, les ministres de la culture des Etats membres de l'Union observent avec beaucoup d'attention le processus engagé dans notre pays. Si leur niveau d'intérêt dépend de la plus ou moins grande présence des industries culturelles dans leur pays, ils partagent tous les mêmes préoccupations en matière de diversité culturelle ; - s'il appartient à l'abonné d'apporter la preuve de sa bonne foi, celle-ci pourra être évaluée par la Haute Autorité à l'aune du nombre de constats de manquement à son obligation ; - dans le cadre de l'action en contrefaçon, les représentants des ayants droit disposent déjà d'agents assermentés habilités à vérifier la légalité des actes sur les sites de pair à pair ; - un amendement permettra de faciliter la promotion des...