Interventions sur "internet"

Au cours d'une troisième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Thiollière sur le projet de loi n° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. a rappelé tout d'abord que le projet de loi était l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, qui a conduit à la signature, le 23 novembre 2007, des « Accords de l'Elysée » et que, dans ce cadre, 50 représentants des secteurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès à internet s'étaient engagés, aux côtés des pouvoirs public...

...ir être considéré comme un moindre mal, il s'est cependant déclaré insatisfait du fait qu'il ait pour objectif de combattre l'un des facteurs de chute du marché des biens culturels, mais sans s'attaquer aux autres causes. Il a évoqué notamment l'évolution des politiques tarifaires, qui ne permettent pas toujours une juste rémunération (notamment des artistes-interprètes), la logique des flux (sur internet, on achète titre par titre et non plus nécessairement par album), et la politique conduite par les fournisseurs d'accès à internet, qui tend à freiner le développement de l'offre légale. Il a regretté ensuite l'absence d'actions pédagogiques en faveur du droit d'auteur depuis le vote de la loi DADVSI. Après avoir estimé que le projet de loi s'arrêtait à « mi-chemin », il s'est réjoui que les ame...

Sans préjuger de sa position finale sur le projet de loi, Mme Marie-Christine Blandin a félicité le rapporteur pour le caractère très éclairant et pédagogique de son exposé, puis elle a demandé si l'envoi du message d'avertissement ferait état de l'oeuvre piratée. Elle s'est interrogée sur les moyens de prouver le caractère frauduleux d'un acte sur internet, sur le « chaînon de départ » permettant le lancement de la procédure ainsi que sur la protection du droit d'auteur des photographes.

a relevé que l'HADOPI ne résoudrait pas tous les problèmes, mais que le projet de loi tentait d'éviter d'opposer ayants droit et internautes. Il a souligné que des fournisseurs d'accès à internet disposaient de solutions permettant de mettre à disposition des plateformes d'offre légale attractives, mais il a regretté que les discussions des professionnels relatives à la « chronologie des médias » aient du mal à aboutir. Il a jugé nécessaire qu'à l'issue du vote de la loi, cette dernière fasse l'objet d'une large publicité sur internet, mettant également en valeur l'existence des offres co...

...eur ; - l'offre légale s'est beaucoup enrichie, mais son développement, assorti d'une juste rémunération des filières culturelles, est freiné par l'existence d'une large offre gratuite illicite ; - le piratage explique une partie, mais une partie seulement, de la diminution des ventes de supports physiques, liés à une évolution des usages ; - il est essentiel que le basculement vers un usage d'internet plus respectueux des droits des créateurs et des industries culturelles s'opère rapidement ; - la révision de la « chronologie des médias » devrait favoriser cette transition vers des modèles économiques licites ; - s'agissant du contexte européen, les ministres de la culture des Etats membres de l'Union observent avec beaucoup d'attention le processus engagé dans notre pays. Si leur niveau d'i...

a tout d'abord tenu à préciser qu'il soutenait l'économie générale du projet présenté par la ministre. Il a salué un texte, fruit d'une méthode de travail démocratique, sur la base d'une réflexion impliquant les organisations représentatives du monde de la création culturelle et de l'internet. Il a annoncé, toutefois, qu'il proposerait à la commission des affaires culturelles, à l'occasion de l'examen de son rapport sur le présent projet de loi, un certain nombre d'amendements tendant à : - conforter les garanties encadrant le fonctionnement de l'autorité administrative indépendante ; - mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes ; - traduire l'équilibre résult...

...eur et les Droits de l'Homme mis en lumière par le vote, par le Parlement européen, de l'amendement présenté par M. Guy Bono. Les différences entre les législations française et communautaire sur cette question pourraient ouvrir la voie à une multiplication des recours. Il a, ensuite, fait part de son inquiétude sur les risques que pourrait comporter pour un foyer la suspension de l'abonnement à internet, par exemple en termes d'accès à sa ligne téléphonique ou aux programmes audiovisuels. Il a également sollicité des précisions sur les perspectives d'avancées en matière de chronologie des médias, la situation actuelle encourageant le piratage. Enfin, il a fait part de sa perplexité sur la bonne volonté des fournisseurs d'accès à internet à se montrer coopératifs dans la lutte contre le télécha...

...tée par le Gouvernement. Elle a ensuite exprimé le souhait que les instruments techniques de prévention du téléchargement illégal, tels que les systèmes de pare-feu, ne se limitent pas à de simples exemples ponctuels et fassent l'objet d'un meilleur encadrement dans le plan du Gouvernement. Elle a déploré le manque de preuves de l'étanchéité des données collectées par les fournisseurs d'accès à internet, en soulignant que, si la dénonciation de flux anormaux d'oeuvres est acceptable, la communication des titres des oeuvres téléchargées (qui est une possible indication sur la personnalité de l'internaute) pose, en revanche, de sérieux problèmes de confidentialité des données personnelles. Elle s'est, enfin, interrogée sur la portée juridique de l'amendement adopté par le Parlement européen en se...