Interventions sur "DIV"

...rechercher les contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence. Il a toutefois observé que ce texte avait été enrichi sur l'initiative notamment de son collègue député Eric Straumann, rapporteur au nom de la commission des lois. Il a ensuite expliqué la saisine pour avis de la commission, en rappelant les initiatives prises en ce domaine lors de l'examen, en 2005, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (« DDAC assurance »), afin de résorber un stock évalué entre 150.000 et 170.000, de contrats d'assurance-vie non réclamés, pour un montant cumulé qui pourrait atteindre ou dépasser un milliard d'euros. Il a rappelé que les dispositions de l'article 8 de la loi « DDAC assurance » précitée, adoptées sur son initia...