Interventions sur "juridictionnelle"

...te question, soulignant néanmoins qu'elle n'avait qu'un lointain rapport avec l'objet de la réforme de l'assurance de protection juridique. Après l'article 6, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, pour supprimer une référence erronée, à l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux demandeurs qui introduisent un recours contre une obligation de quitter le territoire français. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 1, 6 et 2, présentés par le Gouvernement, tendant respectivement à insérer un article additionnel pour : - simplifier la procédure applicable aux recours formés à l'encontre des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ; - permettre la rétrib...