Interventions sur "réclamés"

...igation d'effectuer une recherche sur les contrats d'assurance arrivés à leur terme dans un délai d'un an à compter de l'application de la loi. M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé que compte tenu de son caractère général, l'obligation de recherche des assurés décédés prévue par la commission permettrait de traiter efficacement et rapidement le stock des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Après l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 21 présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à prévoir le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2008 sur l'application des dispositions relatives à la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéfi...

a indiqué que des Etats étrangers avaient institué de tels registres et que leur caractère public ne lui paraissait pas devoir soulever de difficultés puisqu'il s'agissait par principe de contrats non réclamés.

a fait observer qu'un tel registre serait contradictoire avec les autres dispositions du texte qui prévoyaient de faire reposer la charge de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés sur les assureurs eux-mêmes.

a rappelé que le problème des contrats non réclamés ne se posait en règle générale que lorsque le bénéficiaire n'était pas un membre de la famille du souscripteur, ce qui était le cas dans 20 % des cas seulement.