Interventions sur "registre"

a souligné que cet amendement posait une question de fond qui était de savoir s'il convenait d'imposer aux compagnies d'assurance de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou s'il convenait de créer un registre accessible à l'ensemble des personnes qui s'estimeraient bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie. Il a jugé que l'institution d'un tel registre public pourrait être perçue comme attentatoire à la vie privée.

a indiqué que des Etats étrangers avaient institué de tels registres et que leur caractère public ne lui paraissait pas devoir soulever de difficultés puisqu'il s'agissait par principe de contrats non réclamés.

a fait observer qu'un tel registre serait contradictoire avec les autres dispositions du texte qui prévoyaient de faire reposer la charge de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés sur les assureurs eux-mêmes.

a déploré l'absence de mécanisme de sanction à l'égard des assureurs qui ne rempliraient pas effectivement leur mission de recherche et a estimé en conséquence que l'institution d'un registre était préférable.

s'étant interrogé sur l'opportunité de créer un registre qui ne serait accessible qu'aux notaires ou aux magistrats, M. Henri de Richemont, rapporteur, a douté de l'utilité pratique d'une telle mesure, le dispositif d'information mis en oeuvre par l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA) paraissant suffisant. Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement. Elle a ensuite donné un avis favo...