Interventions sur "retrait"

...r et de l'assuré avant la déclaration du sinistre -obligation de recourir à un avocat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4, présenté par M. Georges Othily, tendant à prévoir l'obligation pour l'assureur de faire droit à une demande de l'assuré d'être assisté d'un avocat lorsque la partie adverse est également défendue par un avocat. Le rapporteur a jugé ce dispositif en retrait par rapport à la solution retenue par la commission. A l'article 3 (libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client), la commission a émis un avis défavorable aux amendements identiques n°s 5 et 10, présentés respectivement par M. Georges Othily et par M. Christian Cambon et Mmes Adeline Gousseau et Catherine Procaccia, tendant à revenir sur la prohibition de tout accord entre l'...