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...icité de la création d'un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière, soulignant que l'Assemblée nationale avait amélioré le dispositif initial du projet de loi en adoptant une procédure inspirée de celle applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière. Il a enfin souhaité des précisions sur l'évaluation des tests accomplis par les primo-arrivants dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, relevant les résultats encourageants dudit contrat après sa visite à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
a ajouté que ce dispositif contribuerait à aggraver les dysfonctionnements des services consulaires français. Il a déploré les conditions d'accueil et les obligations parfois aberrantes imposées aux étrangers souhaitant obtenir un visa ou un titre de séjour, tant dans les consulats français, particulièrement en Russie, qu'à la préfecture de police de Paris. En réponse à ces interventions, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a tout d'abord observé que le contentieux ...
...gé la solution retenue par le Gouvernement très contraignante dans la mesure où elle conduirait ces derniers à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour. Il a appelé l'attention du ministre sur la situation des mauritaniens en situation irrégulière sur le territoire français confrontés à l'impossibilité de retourner dans leur pays d'origine, ce dernier refusant de les accueillir sur son territoire. Tout en estimant normal que le Gouvernement adresse des instructions aux préfets pour l'application de sa politique, M. Jean-Pierre Sueur a cependant jugé choquant la récente convocation par le ministre de l'immigration d'une vingtaine de préfets n'ayant pas atteint un certain quota de reconduites à la frontière. Il a dénoncé plus particulièrement la publicité donnée à ce...
...s étrangers présents en France au titre du regroupement familial. Elle a en effet estimé que seules les statistiques, à condition d'être fiables, permettaient d'avoir une idée du volume des flux migratoires. Elle s'est par ailleurs demandé quelle serait la réaction de la France si elle se voyait appliquer des mesures analogues à celles prévues par le projet de loi (maîtrise de la langue du pays d'accueil, utilisation des empreintes génétiques pour établir la filiation) par les pays accueillant ses ressortissants.