Interventions sur "empreintes génétiques"

...e dès l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat pour unifier le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, actuellement partagé entre les juridictions judiciaires et administratives. Enfin, il a souligné que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, permettant à un étranger candidat au regroupement familial de solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec au moins l'un de ses deux parents, était contestable en raison, moins de l'atteinte somme toute minime à l'intégrité du corps humain, que du risque de remise en cause de la paix des familles. Après avoir rappelé qu'à la différence de la maternité, la paternité était généralement établie, selon l'adage pater is est, sur le fondemen...

Abondant en ce sens, M. Patrice Gélard a ajouté que la législation nationale de maints pays d'émigration interdisait le recours à l'analyse des empreintes génétiques. Le dispositif retenu par l'Assemblée nationale lui a donc semblé de nature à susciter d'insolubles conflits de loi. Il s'est de surcroît interrogé sur sa conformité à la Constitution du 4 octobre 1958, en rappelant que les analyses des empreintes génétiques ne pouvaient actuellement être réalisées, en France, que dans le cadre d'une procédure judiciaire, donc sous le contrôle d'un juge.

Souscrivant aux propos des deux orateurs précédents, M. Henri de Richemont a estimé en outre que la liberté de choix du candidat au regroupement familial serait inexistante si les modalités d'application du dispositif proposé par l'Assemblée nationale consistaient à ce qu'il soit informé par l'autorité diplomatique ou consulaire française qu'en l'absence de recours à une analyse de ses empreintes génétiques pour prouver son lien de filiation, sa demande de visa serait refusée. Par ailleurs, il s'est interrogé sur le sort réservé aux familles recomposées.

a dénoncé les conséquences désastreuses du recours à une analyse des empreintes génétiques pour les enfants qui découvriraient à cette occasion avoir été élevés par un homme qu'ils croyaient à tort être leur père biologique. Rappelant que « science sans conscience n'est que ruine de l'âme », il a estimé qu'il s'agissait là d'une bien mauvaise utilisation de la science.

a rappelé que l'analyse des empreintes génétiques, dans la mesure où elle constituait une atteinte au principe du respect du corps humain posé à l'article 16 du code civil, n'avait jusqu'à présent été introduite et admise que dans le cadre d'actions judiciaires aux fins d'établissement ou en contestation d'une filiation. Observant que la cellule familiale n'avait pas la même structure par exemple dans les pays africains qu'en France, il a soulig...

s'est également élevée contre la récente convocation des préfets par le ministre de l'immigration. S'il lui a semblé justifié que le Gouvernement demande aux préfets d'appliquer la loi, elle a jugé préoccupant de leur assigner des objectifs chiffrés pour y parvenir. a exprimé la même réticence que ses collègues à l'égard de l'utilisation des empreintes génétiques pour établir l'existence d'une filiation, invitant le ministre à tenir compte des réserves précédemment formulées. Cette procédure ne lui a pas paru de nature à assurer un traitement digne des êtres humains. a demandé au ministre de lui fournir un récapitulatif de l'évolution des entrées des étrangers sur le territoire français depuis 1974 ainsi qu'une estimation du nombre d'enfants étrangers p...