Interventions sur "agriculteurs"

...'autre part. Jugeant de façon positive le projet de loi, il a noté qu'il renforçait les droits des obtenteurs, en précisant notamment leur portée conformément à la Convention de 1991 modifiant celle de 1961, ainsi qu'en prolongeant les durées de validité des COV. Il a également souligné que le texte fortifiait les prérogatives des utilisateurs en reconnaissant pour la première fois le droit des agriculteurs à ressemer des graines protégées par des COV sans devoir payer la totalité des royalties normalement dues à leurs titulaires, dès lors qu'un accord sur le juste niveau de rémunération serait trouvé entre les parties. Jugeant que cette question des « semences de ferme » avait souvent été l'objet de débats idéologiques passionnés, il a indiqué que l'équilibre proposé par le texte était perçu comme ...

Après avoir félicité le rapporteur pour la clarté de son travail sur un sujet complexe et mentionné, à titre anecdotique, la découverte et l'utilisation de semences datant de l'antiquité égyptienne, M. Charles Revet l'a interrogé sur la façon dont était organisé le système à l'étranger, sur son application à des structures regroupant plusieurs agriculteurs, sur les modalités de recouvrement des droits des titulaires et sur la signification du terme « taxon ».

Remarquant que les obtenteurs éprouvaient des difficultés croissantes à mettre au point des variétés de semences offrant un réel progrès technologique, M. Rémy Pointereau a calculé que l'indemnité à laquelle étaient soumis les agriculteurs utilisant des semences de ferme dans le secteur du blé tendre s'élevait à 3,5 euros pour 70 quintaux de blé. Observant que la dégénérescence des semences de base utilisées aux fins de réensemencement était rapide et s'accélèrerait du fait de l'introduction d'OGM, il s'est par ailleurs interrogé sur les modalités pratiques de recouvrement des droits dans les cas fréquents où les agriculteurs utili...

 - à l'attention de M. Charles Revet, il a indiqué que certains Etats membres de l'Union européenne, tels que l'Angleterre, autorisaient la libre pratique des semences de ferme, mais se trouvaient confrontés à d'importantes difficultés. Il a précisé que l'utilisation de semences au sein de structures communes à plusieurs agriculteurs serait autorisée dans le cadre du projet de loi, seuls étant interdits l'échange et la commercialisation. Il a expliqué que la taxe rémunérant les droits de l'obtenteur était perçue, pour ce qui est de la filière « blé tendre », par les organismes collecteurs, lesquels la reversent à un organisme spécialisé -la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs et obtenteurs de v...