Interventions sur "blé"

Rappelant que ce projet de loi avait été déposé sur le bureau du Sénat le 11 décembre 1996 et avait vu son examen reporté suite à l'absence d'accord entre les différents acteurs intéressés, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué qu'il traitait de l'important sujet des obtentions végétales, enjeu essentiel pour le secteur agricole. Il a estimé que la supériorité de rendement des blés français par rapport aux blés américains provenait essentiellement du système performant, compétitif et équilibré que notre pays avait mis au point en matière d'obtentions végétales. Expliquant que les certificats d'obtention végétale (COV) constituent un titre de propriété intellectuelle reconnaissant le droit à l'inventeur d'une variété végétale d'obtenir des royalties de la part des utilisat...

Remarquant que les obtenteurs éprouvaient des difficultés croissantes à mettre au point des variétés de semences offrant un réel progrès technologique, M. Rémy Pointereau a calculé que l'indemnité à laquelle étaient soumis les agriculteurs utilisant des semences de ferme dans le secteur du blé tendre s'élevait à 3,5 euros pour 70 quintaux de blé. Observant que la dégénérescence des semences de base utilisées aux fins de réensemencement était rapide et s'accélèrerait du fait de l'introduction d'OGM, il s'est par ailleurs interrogé sur les modalités pratiques de recouvrement des droits dans les cas fréquents où les agriculteurs utilisaient plusieurs variétés de semences provenant de plus...

...que des semences de ferme, mais se trouvaient confrontés à d'importantes difficultés. Il a précisé que l'utilisation de semences au sein de structures communes à plusieurs agriculteurs serait autorisée dans le cadre du projet de loi, seuls étant interdits l'échange et la commercialisation. Il a expliqué que la taxe rémunérant les droits de l'obtenteur était perçue, pour ce qui est de la filière « blé tendre », par les organismes collecteurs, lesquels la reversent à un organisme spécialisé -la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs et obtenteurs de variétés végétales (SICASOV)- qui en redistribue le produit au bénéfice d'une part des agriculteurs qui, ayant acheté des semences certifiées, ont déjà payé des royalties ; d'autre part, des obtenteurs au prorata de leur...

 - à M. Gérard César, il a indiqué que l'incompréhension -voire l'hypocrisie- de certains syndicats agricoles n'avaient pas empêché la conclusion d'un accord interprofessionnel dans la filière « blé tendre » dont s'inspirait le système mis en place par le projet de loi, ajoutant que le contrôle du paiement des droits était pris en charge par la SICASOV ;