Interventions sur "semences"

Après avoir indiqué que ces amendements tendaient à exclure du champ de la contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait valoir que, contrairement à la crainte exprimée par les auteurs de ces amendements, la suppression de la notion d' « échelle commerciale » en matière d'obtentions végétales, opérée par le Sénat en première lecture, ne changeait pas la situation des agric...

a relevé qu'il était difficile, en pratique, de trouver des semences non protégées tout en soulignant que les semences reproduites, quelle que soit leur origine, ne présentaient pas les mêmes qualités que les semences utilisées la première fois, ce qui conduisait à une baisse sensible des rendements agricoles. Il a appuyé le droit des agriculteurs à l'autoproduction des semences.

Rejoignant l'analyse de M. Philippe Arnaud, M. Jean-Claude Peyronnet a jugé nécessaire de protéger la tradition ancestrale de l'autoproduction des semences et redouté que les propriétaires de jardins familiaux ne soient également assimilés à des contrefacteurs.

a souligné que le projet de loi de lutte contre la contrefaçon ne modifiait pas le droit applicable aux semences de ferme et mis en avant la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux, en particulier la Convention internationale pour les protections des obtentions végétales, ratifiée par notre pays en mars 2006 et le règlement CE 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

...ur l'essentiel des coopératives ou des entreprises familiales, il a fait observer que le développement d'une nouvelle espèce représentait, en moyenne, cent millions d'euros et dix ans de travail. Insistant sur la différence entre cette technologie et celle des OGM, il a précisé qu'elle ne consistait pas à introduire dans une variété un gène issu d'une autre variété, mais simplement à croiser des semences d'une même espèce, comme cela se fait depuis des millénaires, afin d'obtenir des progrès quant à la qualité nutritionnelle et sanitaire des végétaux, ainsi qu'en matière de respect de l'environnement. Insistant également sur la différence entre le système du COV et celui du brevet, tel que l'ont adopté les Etats-Unis, il a indiqué que ce dernier permettrait à l'inventeur d'une variété végétale d...

Après avoir félicité le rapporteur pour la clarté de son travail sur un sujet complexe et mentionné, à titre anecdotique, la découverte et l'utilisation de semences datant de l'antiquité égyptienne, M. Charles Revet l'a interrogé sur la façon dont était organisé le système à l'étranger, sur son application à des structures regroupant plusieurs agriculteurs, sur les modalités de recouvrement des droits des titulaires et sur la signification du terme « taxon ».

Remarquant que les obtenteurs éprouvaient des difficultés croissantes à mettre au point des variétés de semences offrant un réel progrès technologique, M. Rémy Pointereau a calculé que l'indemnité à laquelle étaient soumis les agriculteurs utilisant des semences de ferme dans le secteur du blé tendre s'élevait à 3,5 euros pour 70 quintaux de blé. Observant que la dégénérescence des semences de base utilisées aux fins de réensemencement était rapide et s'accélèrerait du fait de l'introduction d'OGM, il s'est...

 - à l'attention de M. Charles Revet, il a indiqué que certains Etats membres de l'Union européenne, tels que l'Angleterre, autorisaient la libre pratique des semences de ferme, mais se trouvaient confrontés à d'importantes difficultés. Il a précisé que l'utilisation de semences au sein de structures communes à plusieurs agriculteurs serait autorisée dans le cadre du projet de loi, seuls étant interdits l'échange et la commercialisation. Il a expliqué que la taxe rémunérant les droits de l'obtenteur était perçue, pour ce qui est de la filière « blé tendre », pa...

...t une centaine de millions d'euros chaque année. Il a insisté sur l'importance de cette source de financement pour la recherche privée du fait du désengagement des structures publiques -et notamment de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)- en ce domaine au profit de travaux de nature plus sociétale. Nuançant les conséquences négatives de l'introduction potentielle d'OGM dans les semences en termes de dégénérescence, il a convenu que cette question pourrait se poser à l'avenir et devrait faire l'objet d'une clarification. Enfin, il a précisé que le terme « taxon » désignait une unité présentant des caractéristiques communes au sein d'un ensemble plus vaste, comme la variété, le genre ou l'espèce.