Interventions sur "introduit"

a évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il a déploré que la disposition, introduite par le Sénat, sur la participation de l'Etat au financement des retraites des agents publics transférés aux collectivités territoriales, ait été censurée. Il a ainsi estimé à 10 milliards d'euros le montant de la charge incombant désormais aux collectivités territoriales.

a vivement regretté que le Conseil constitutionnel ait méconnu, selon lui, le principe introduit par la révision constitutionnelle relative à la décentralisation, qui prévoit d'accompagner chaque transfert de compétences du transfert des ressources correspondantes.