Interventions sur "collège électoral"

... que la proposition de loi avait pour objet, à la fois d'étendre l'élection des sénateurs à la représentation proportionnelle aux départements où sont élus trois sénateurs, d'augmenter le nombre des délégués supplémentaires des conseils municipaux en attribuant un délégué pour 300 habitants, de créer des délégués supplémentaires pour les conseils généraux et les conseils régionaux et d'élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Indiquant que la proposition de loi soumise à l'examen de la commission était identique à une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale sur laquelle les députés avaient choisi de ne pas se prononcer le 20 mai, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que, lors des débats, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur,...

...aux désignant les sénateurs de certaines collectivités d'outre-mer ou ceux représentant les Français établis hors de France garantissait aux candidats de connaître personnellement leurs électeurs et pouvait apparaître comme peu satisfaisant au regard des principes démocratiques. Affirmant qu'il n'avait pas une vocation d'historien pour chasser les idées fausses sur le Sénat, il a souligné que le collège électoral du Sénat n'avait pas évolué depuis cinquante ans et que 96 % des membres de ce collège électoral étaient des délégués des conseils municipaux. Il a déclaré que la proposition de loi présentée par le groupe socialiste constituait le signe d'une volonté de dialogue avec la majorité sénatoriale sur l'évolution du collège électoral du Sénat et qu'elle était nécessaire pour assurer la légitimité du S...

Estimant que la proposition selon laquelle il pourrait être demandé à des élus des petites communes n'appartenant pas aujourd'hui au collège électoral sénatorial d'y représenter à l'avenir les départements ou les régions n'était pas réaliste, M. Simon Sutour s'est interrogé sur le maintien des députés parmi les électeurs sénatoriaux. Il a noté que cette proposition de loi constituait un compromis entre les membres du groupe socialiste et devait rééquilibrer la représentation des divers territoires au sein du collège électoral sénatorial. Réag...

a estimé que l'argument de l'inconstitutionnalité de la proposition de loi ne tenait pas dès lors qu'une révision constitutionnelle était en cours au Parlement. Elle a précisé que le groupe communiste républicain et citoyen n'était pas favorable à la proposition de loi, car elle tendait à conforter le fait majoritaire au Sénat, mais que la réforme du collège électoral sénatorial était nécessaire. Elle a estimé que, seule, l'extension de la représentation proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs avait permis la féminisation du Sénat.

Après avoir salué l'exposé du rapporteur, M. Christian Cointat a estimé que, contrairement aux affirmations de M. Bernard Frimat, il constituait un plaidoyer contre l'immobilisme sur la question de la définition du collège électoral des sénateurs. Notant que la proposition de loi permettait au Sénat de s'arrêter sur les questions légitimes que pose sa composition actuelle, à l'exemple de la sur-représentation des communes en son sein, il a indiqué qu'il lui paraissait pertinent d'analyser comment la part des départements et des régions pourrait y être plus importante. Il a souligné que la réflexion et le dialogue devaient ...

a estimé que le collège électoral actuel des sénateurs représentant les Français établis hors de France, composé de 155 électeurs, était trop restreint et a rappelé que depuis 1982, les sénateurs concernés demandaient en vain son extension. Il a souligné qu'en l'état du droit, et malgré la définition de la représentativité sénatoriale posée en 2000 par le juge constitutionnel, le collège électoral des sénateurs parisiens, composé...

... pas examiné plus avant par la commission. Il a déploré le nombre limité d'électeurs pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France, ajoutant que cette caractéristique entraînait un climat détestable lors des élections sénatoriales et rendait possibles les dérives. Rappelant qu'il avait déposé par le passé une proposition de loi prévoyant une augmentation plus mesurée de ce collège électoral sénatorial que le texte soumis à l'examen de la commission, il a indiqué que pourrait être étudiée la possibilité de régionaliser le scrutin, par exemple en instituant quelques bureaux de vote de par le monde pour faciliter le vote des électeurs. Rejoignant les propos de M. François Zocchetto, M. Patrice Gélard a refusé d'accepter toute réforme qui se proposerait d'aligner la représentation séna...

Dans l'hypothèse où l'article 9 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, pourrait permettre une réforme du collège électoral sénatorial, M. Robert Badinter a estimé que l'argument selon lequel la proposition de loi examinée par la commission n'était aujourd'hui pas conforme à la Constitution, n'était pas recevable. Il a considéré que si la majorité sénatoriale était vraiment ouverte à une discussion sur l'adaptation de son collège électoral, ce texte pourrait en effet être discuté par le Sénat dès le lendemain de l'a...

a indiqué qu'une nouvelle modification de l'équilibre des modes de scrutin ne lui paraissait pas nécessaire et qu'elle pourrait, après celles de 2000 et de 2003, donner l'impression que le législateur ne sait pas ce qu'il veut. Il a rappelé que, comme le professeur Jean-Claude Colliard l'avait laissé entendre lors de son audition de la veille par la commission, des marges d'adaptation du collège électoral sénatorial dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle actuelle existaient et que le groupe socialiste avait sans doute péché par « excès de gourmandise » en proposant un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel en 2000. Il a indiqué que le groupe socialiste semblait divisé sur certaines perspectives d'évolution du collège électoral sénatorial et que lors de son audition, le p...