Interventions sur "indépendante"

...sions des lois. Il a donc marqué son accord avec Mme Anne-Marie Escoffier et appelé la commission des lois du Sénat à ne pas se prononcer sur les points soulevés lors de la dernière réunion de la commission supérieure de codification. Néanmoins, il a estimé que les questions posées par le travail de la commission supérieure de codification étaient importantes et devaient être étudiées, de manière indépendante et autonome, par la commission des lois.