Interventions sur "recodification"

Puis la commission a entendu une communication de Mme Anne-Marie Escoffier et de M. Jean-Jacques Hyest sur le processus de recodification du code électoral et le financement des campagnes électorales. a tout d'abord fait état des conclusions de la dernière réunion de la commission supérieure de codification, intervenue le 8 septembre 2009 et consacrée à la recodification du code électoral. Indiquant que cette séance de travail avait porté sur les dispositions relatives à l'interruption des mandats électoraux, à l'élection du Prés...

...fonte du code électoral, devenu illisible et obscur, avait été annoncée par M. Guy Braibant, prédécesseur de M. Daniel Labetoulle à la tête de la commission supérieure de codification. Or, une telle tâche est impossible à mener dans ce cadre, dans la mesure où le code électoral, dans sa rédaction actuelle, pose de nombreux problèmes de fond qui ne sauraient être résolus dans le cadre d'une simple recodification. En outre, il a estimé que la commission supérieure de codification n'avait pas compétence pour consulter, de sa propre initiative, le Conseil constitutionnel et les commissions des lois. Il a donc marqué son accord avec Mme Anne-Marie Escoffier et appelé la commission des lois du Sénat à ne pas se prononcer sur les points soulevés lors de la dernière réunion de la commission supérieure de codifi...