Interventions sur "établis"

...e posait pas de difficulté majeure, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné la possibilité inédite laissée à un ministre ayant quitté ses fonctions de choisir de ne pas retrouver son mandat parlementaire. Il a déclaré que fixer l'effectif total de l'Assemblée nationale au niveau organique et le nombre de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France dans la loi ordinaire, voire dans une ordonnance, allait créer une distorsion avec les règles applicables aux sénateurs, cette déclinaison demeurant posée par la loi organique en ce qui les concerne. Il a noté que le projet de loi ordinaire dans sa rédaction initiale, posait le principe de l'élection d'au moins un député dans chaque collectivité d'outre-mer, mais que ce principe a...

...ion indépendante, pour en second lieu, soumettre à cette dernière le projet habilitant le Gouvernement à redécouper les circonscriptions législatives. Rejoignant les propos du rapporteur sur le « parcours du combattant » commencé par le Gouvernement, il a estimé qu'il ne paraissait pas normal de fixer le nombre de députés des départements en fonction du nombre de députés arrêté pour les Français établis hors de France et les collectivités d'outre-mer. Il a rappelé que la répartition des sièges de députés devait avant tout s'appuyer sur le critère de population, ajoutant que ces derniers n'étaient pas les députés d'un département mais ceux de la Nation.

... avait confirmé de nouveau qu'un député serait élu à Saint-Barthélemy et un autre à Saint-Martin. Il a estimé que la fixation du nombre de parlementaires dans la loi organique apportait la garantie d'un contrôle du Conseil constitutionnel, ce dernier étant saisi automatiquement de ces textes. Il a déclaré que certains amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur l'outre-mer ou les Français établis hors de France n'étaient pas pertinents, constatant que les députés ayant participé aux débats étaient pour la plupart des députés de circonscriptions métropolitaines. Prenant acte du choix du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de prévoir l'élection des députés élus par les Français établis hors de France au scrutin majoritaire à deux tours dans plusieurs circonscriptions, il a souligné qu...

s'est élevé contre le choix de fixer le nombre des députés élus par les Français de l'étranger par ordonnance. Après avoir rappelé que M. Roger Karoutchi s'était engagé au nom du Gouvernement, en faveur de la création de douze députés pour les Français établis hors de France lors des débats au Sénat sur la dernière révision constitutionnelle, il a souligné que les estimations du Gouvernement prenant en compte les inscrits au registre des Français établis hors de France minoraient le nombre de ces derniers. Il a qualifié de « pervers » le dispositif prévu pour calculer la base démographique fondant la fixation du nombre de députés élus par les Français...