Interventions sur "circonscription"

a constaté que la suppression du principe de l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer par les députés n'empêchait pas le Gouvernement de prévoir la création de ces deux sièges dans les ordonnances prévoyant le redécoupage des circonscriptions.

...pondérante en son sein. Sur le calendrier de la réforme, il a estimé qu'il aurait été plus pertinent de procéder en premier lieu à l'adoption des textes prévoyant le remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus membres du Gouvernement et d'installer la commission indépendante, pour en second lieu, soumettre à cette dernière le projet habilitant le Gouvernement à redécouper les circonscriptions législatives. Rejoignant les propos du rapporteur sur le « parcours du combattant » commencé par le Gouvernement, il a estimé qu'il ne paraissait pas normal de fixer le nombre de députés des départements en fonction du nombre de députés arrêté pour les Français établis hors de France et les collectivités d'outre-mer. Il a rappelé que la répartition des sièges de députés devait avant tout s'app...

...rlementaires dans la loi organique apportait la garantie d'un contrôle du Conseil constitutionnel, ce dernier étant saisi automatiquement de ces textes. Il a déclaré que certains amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur l'outre-mer ou les Français établis hors de France n'étaient pas pertinents, constatant que les députés ayant participé aux débats étaient pour la plupart des députés de circonscriptions métropolitaines. Prenant acte du choix du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de prévoir l'élection des députés élus par les Français établis hors de France au scrutin majoritaire à deux tours dans plusieurs circonscriptions, il a souligné que les députés devraient effectuer des milliers de kilomètres pour aller à la rencontre de leurs électeurs. Concernant la base démographique retenue p...

...ège jusqu'au renouvellement normal du mandat et que la mise en place ultérieure d'un dispositif de remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus ministres susceptible de les concerner pouvait, selon certains juristes, engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois. Soulignant l'inadaptation de la carte cantonale actuelle avec l'existence de cantons éclatés entre plusieurs circonscriptions et de graves inégalités de représentation existant parfois au sein d'un même département, il a considéré que la révision des circonscriptions législatives devrait, autant que faire se peut, mettre fin aux distorsions constatées.

...e les inscrits au registre des Français établis hors de France minoraient le nombre de ces derniers. Il a qualifié de « pervers » le dispositif prévu pour calculer la base démographique fondant la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France et a réitéré son opposition au principe de leur élection au scrutin majoritaire à deux tours. A cet égard, il a estimé que les circonscriptions de ces députés seraient si vastes que l'argument de la proximité entre le député et les électeurs ne pouvait être retenu pour justifier ce choix. Il a relevé que si quatre ou cinq circonscriptions pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger comptaient plus de 70.000 Français, les autres étaient petites et peu peuplées et qu'elles seraient difficiles à regrouper au sein des circons...

a dénoncé le changement de hiérarchie des normes pour fixer le nombre des députés ainsi que l'application immédiate du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des ministres actuels. Elle a estimé que ce dispositif instituait de fait le cumul entre une fonction exécutive et un mandat parlementaire. Elle a jugé que le recours aux ordonnances pour redécouper les circonscriptions des députés était abusif. Elle a déclaré que l'intégration de représentants des principales formations politiques au sein de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution aurait permis d'en assurer l'indépendance. Regrettant la qualité des débats de l'Assemblée nationale sur les modalités d'élection des députés dans les collectivités d'outre-mer, elle a souligné que le souci de représ...

s'est interrogé sur la possibilité d'insérer une dose de représentation proportionnelle pour l'élection de l'Assemblée nationale dès lors que les circonscriptions législatives seraient actualisées.

...e fructueux avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Il a indiqué que le projet de loi ordinaire avait en premier lieu pour objet de préciser la composition et le fonctionnement de la commission indépendante amenée à se prononcer publiquement sur tout projet ou toute proposition de répartition des sièges de députés ou de sénateurs et, en second lieu, d'habiliter le Gouvernement à adapter les circonscriptions des élections législatives par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Concernant la commission indépendante, il a souligné que la procédure de nomination des personnalités qualifiées permettrait dans les faits d'écarter une personne en butte à un vote de rejet à la majorité simple des commissions permanentes compétentes du Parlement et que de nombreuses garanties étaient ap...