Interventions sur "indépendante"

...partenant aujourd'hui à la même sensibilité politique, représentaient la moitié de son effectif et auraient voix prépondérante en son sein. Sur le calendrier de la réforme, il a estimé qu'il aurait été plus pertinent de procéder en premier lieu à l'adoption des textes prévoyant le remplacement temporaire au Parlement des parlementaires devenus membres du Gouvernement et d'installer la commission indépendante, pour en second lieu, soumettre à cette dernière le projet habilitant le Gouvernement à redécouper les circonscriptions législatives. Rejoignant les propos du rapporteur sur le « parcours du combattant » commencé par le Gouvernement, il a estimé qu'il ne paraissait pas normal de fixer le nombre de députés des départements en fonction du nombre de députés arrêté pour les Français établis hors de ...

...a représentation proportionnelle et des députés européens devenus membres du Gouvernement n'était pas claire et qu'elle avait été modifiée par les députés à sa propre initiative, au terme d'un dialogue fructueux avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Il a indiqué que le projet de loi ordinaire avait en premier lieu pour objet de préciser la composition et le fonctionnement de la commission indépendante amenée à se prononcer publiquement sur tout projet ou toute proposition de répartition des sièges de députés ou de sénateurs et, en second lieu, d'habiliter le Gouvernement à adapter les circonscriptions des élections législatives par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Concernant la commission indépendante, il a souligné que la procédure de nomination des personnalités q...