Interventions sur "outre-mer"

...e le projet de loi organique ne posait pas de difficulté majeure, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné la possibilité inédite laissée à un ministre ayant quitté ses fonctions de choisir de ne pas retrouver son mandat parlementaire. Il a déclaré que fixer l'effectif total de l'Assemblée nationale au niveau organique et le nombre de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France dans la loi ordinaire, voire dans une ordonnance, allait créer une distorsion avec les règles applicables aux sénateurs, cette déclinaison demeurant posée par la loi organique en ce qui les concerne. Il a noté que le projet de loi ordinaire dans sa rédaction initiale, posait le principe de l'élection d'au moins un député dans chaque collectivité d'outre...

a constaté que la suppression du principe de l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer par les députés n'empêchait pas le Gouvernement de prévoir la création de ces deux sièges dans les ordonnances prévoyant le redécoupage des circonscriptions.

...re à cette dernière le projet habilitant le Gouvernement à redécouper les circonscriptions législatives. Rejoignant les propos du rapporteur sur le « parcours du combattant » commencé par le Gouvernement, il a estimé qu'il ne paraissait pas normal de fixer le nombre de députés des départements en fonction du nombre de députés arrêté pour les Français établis hors de France et les collectivités d'outre-mer. Il a rappelé que la répartition des sièges de députés devait avant tout s'appuyer sur le critère de population, ajoutant que ces derniers n'étaient pas les députés d'un département mais ceux de la Nation.

a rappelé que la veille, lors de l'examen du budget de la mission outre-mer en séance publique au Sénat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer avait confirmé de nouveau qu'un député serait élu à Saint-Barthélemy et un autre à Saint-Martin. Il a estimé que la fixation du nombre de parlementaires dans la loi organique apportait la garantie d'un contrôle du Conseil constitutionnel, ce dernier étant saisi automatiquement de ces textes. Il a déclaré que certains amendements ad...

...x ordonnances pour redécouper les circonscriptions des députés était abusif. Elle a déclaré que l'intégration de représentants des principales formations politiques au sein de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution aurait permis d'en assurer l'indépendance. Regrettant la qualité des débats de l'Assemblée nationale sur les modalités d'élection des députés dans les collectivités d'outre-mer, elle a souligné que le souci de représentation des collectivités au Palais Bourbon ne devait pas remettre en cause l'égale représentation des populations, car si le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, l'Assemblée nationale doit en représenter les populations.

... Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que le projet de loi organique fixait l'effectif total de l'Assemblée nationale et prévoyait les modalités de remplacement temporaire au Parlement des députés et sénateurs devenus membres du Gouvernement, dont le principe a été inscrit à l'article 25 de la Constitution. Il a noté que la fixation du nombre de sénateurs des départements et des collectivités d'outre-mer n'était pas concernée par cette réforme et qu'il apparaissait souhaitable qu'elle restât prévue par la loi organique. Il a estimé qu'à l'exception des remarques déjà émises lors de l'audition de M. Alain Marleix, le projet de loi organique était cohérent mais que la rédaction initiale des articles relatifs au remplacement temporaire des sénateurs élus à la représentation proportionnelle et des d...